Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 06.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Création d'un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées - Globalisation - Rue de France - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Une habitante de la rue de France nous a adressé une demande visant à bénéficier de la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile. Cette demande fait suite à des difficultés croissantes rencontrées pour accéder à son domicile en raison de l’absence d’un tel aménagement.
Le 1er Inspecteur et Conseiller en mobilité a émis un avis favorable sur cette demande.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande d’une habitante de la rue de France, par laquelle celle-ci sollicite la création d’un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur de son domicile, sis au n° 66 de cette rue;
Vu l’avis favorable du Conseiller en Mobilité de la Police rendu en date du 27 avril 2026 ;
Considérant que le service de la Police administrative de la Ville de Verviers a réalisé une mise à jour de l’ensemble des mesures de ce règlement complémentaire afin que celui-ci corresponde aux mesures actuellement mises en place dans cette voirie ;
Considérant que la rue de France fait partie des voiries communales ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 29 mai 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent règlement complémentaire de circulation abroge et remplace tout règlement complémentaire de circulation précédent pour la rue de France.
Rue de France
A. Interdictions et restrictions de circulation
- Il est interdit de circuler depuis la place Vieutemps vers et jusqu'à la rue de Francrchamps.
La mesure est matérialisée par les signaux C1 et F19.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler depuis la rue de Francorchamps vers la place Albert 1er, sauf pour les cyclistes.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que du signal F19 complété par le panneau M4.
B. Obligations de circulation
- Un sens giratoire de circulation est instauré carrefour de la rue de France, de l’avenue Léopold, de la rue Libon, de la rue du Parc, de la rue de Séroule et de l’avenue de Spa.
La mesure sera matérialisée par des signaux D5 et B1.
C. Canalisation de la circulation
- Une zone d'évitement est tracée en amont du passage pour piéton situé au droit de l'immeuble n° 2, des deux côtés de la chaussée.
- Une zone d'évitement est tracée en amont du passage pour piéton situé au droit de l'immeuble n° 24, des deux côtés de la chaussée.
La mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 77.4. de l'A.R.
- Un passage pour piétons est délimité au droit du n° 2.
- Un passage pour piétons est délimité au droit du n° 24.
- Un passage pour piétons est délimité dans le prolongement de la rue de Francorchamps, des deux côtés.
- Un passage pour piétons est délimité juste avant la place Vieuxtemps.
La mesure sera matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3. de l'A.R.
D. Arrêt et stationnement (signaux routiers)
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur du n° 1.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur du n° 31.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur de l’immeuble n° 66.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur du n° 86.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6m".
- Le stationnement est interdit côté impair, 5 mètres après le passage pour piéton situé au droit du n° 2, excepté pour les livraisons, sur une distance de 10 mètres du lundi au vendredi de 7h à 18h.
La mesure sera matérialisée par des signaux E1, complétés par un panneau additionnel faisant mention de l’horaire, d'un additionnel "pictogramme manutentionnaire", ainsi que par un type xc.
E. Voies publiques à statut spécial
- Une zone 30 abords d’école est réalisée conformément au plan ci-dessous.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b éventuellement complété par un marquage au sol adéquat.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.