N° 05.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Globalisation - Rue Anne-Marie Herman - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer les mesures de circulation, à savoir une zone résidentielle, dans la rue Anne-Marie Herman conformément à l'avis technique préalable du S.P.W. 

Projet de délibération

LE CONSEIL, 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant la création d'un nouveau lotissement à proximité de la rue Jean Gôme ; 

Vu sa décision du 28 octobre 2024 de dénommer la voirie qui va desservir ce nouveau lotissement rue Anne-Marie Herman ; 

Vu le plan reprenant les mesures de circulation de cette voirie transmis par le service Projets le 9 décembre 2025 ; 

Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 février 2026 ; 

Vu l'avis technique préalable du S.P.W. daté du 2 mars 2026 ; 

Considérant que la rue du Bosquet fait partie des voiries communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 29 mai 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE :

Art. 1.- Les mesures de circulation applicables à la rue Anne-Marie Herman, reprises en gras ci-dessous : 

A. Voies publiques à statut spécial

• Une zone résidentielle est établie conformément au plan repris en annexe. 

Cette mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b, les marques de couleur blanche conformes à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975 munis de la lettre "P". 

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation et des marquages adéquats. 

ANNEXE :