N° 21.- O.N.S.S. - MARIBEL SOCIAL - Refus du Comité de gestion du Fonds Maribel Social de la justification de la diminution du volume de l'emploi 2022 - Requête en annulation auprès du Conseil d'Etat - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal d'autoriser le Collège communal de déposer une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat de la décision du 24/04/2026 du Comité de gestion du Fonds Maribel social de l'O.N.S.S. de ne pas accepter les raisons invoquées et de réclamer la récupération de 142.429,99 € pour l'année 2022 et le cas échéant également pour les exercices suivants.

Projet de délibération

Vu le Fonds MARIBEL SOCIAL de l'ONSS qui permet le financement de 13,5 Equivalents Temps Pleins exerçant des fonctions reprises sous certains code NACE (Culture, Musées, sports...) ;

Attendu que ce financement est conditionné au maintien d'un certain volume de l'emploi dans les fonctions susmentionnée ; 

Attendu que depuis plusieurs années, le service RH n'arrive plus à justifier le maintien de ce volume de l'emploi notamment en raison du plan de gestion (réorganisation/fusion de certains services) et le non-remplacement d'agents dans les secteurs concernés ;

Vu le contrôle de la réalisation des emplois supplémentaires pour l'année 2020, effectué en 2024 qui avait fait apparaitre une diminution du volume de l'emploi de 7,30 ETP et qui avait pour conséquence une récupération de 225.211,94 €. ;

Attendu que, dans ce cadre, le CRAC avait invité la Ville de Verviers à introduire une demande de dérogation au Comité de gestion de l'ONSS en mettant en avant que l'obligation de restructuration donnée par la Tutelle/GW au travers de l'actualisation de notre plan de gestion ;

Attendu qu’en effet, l'ONSS admet qu'une diminution du volume de l'emploi peut se justifier dans les trois cas suivants :

"Critères objectifs

Le Comité de gestion du Fonds Maribel social pour le secteur public admet qu’une réduction du volume de l’emploi peut se justifier dans les trois cas suivants:

1. une restructuration s’accompagnant d’une diminution du volume de l’emploi, imposée par une autorité supérieure (de tutelle);
2. un transfert de personnel vers une autre institution dans le cadre d’une réorganisation ou d’une redistribution des compétences et/ou d’un ensemble de tâches;
3. une diminution des moyens financiers mis à la disposition de l’administration par d’autres autorités et/ou Fonds du travail ou d’investissement, pour autant que cette diminution concerne le budget du personnel.

La décision d’accepter ou de refuser une demande de dérogation en matière de volume de l’emploi appartient au Comité de gestion. Aucune de ces situations ne donne automatiquement et toujours lieu à l’octroi d’une dérogation au maintien du volume de l’emploi. Le Comité de gestion dispose d’une compétence discrétionnaire en ce qui concerne la prise de décisions. Si tel n'était pas le cas, il ne faudrait pas lui soumettre les demandes.

Le Comité gestion examine chaque demande et le cas échéant apprécie sur base de la demande et des éléments complémentaires demandés à l’employeur si la demande de dérogation en matière de maintien du volume de l’emploi doit être acceptée ou rejetée."

Attendu que suite à la demande introduite dans le cadre du contrôle annuel 2020, la justification du volume de l'emploi avait été admise par le comité de gestion du Fonds Maribel Social en raison de la crise sanitaire (un seuil de tolérance fixé à 7 % de baisse avait été fixé, et ce, uniquement pour l'année 2020) ;

Vu le contrôle de la réalisation des emplois supplémentaires pour l'année 2021, effectué début 2025 qui a de nouveau constaté la diminution du volume de l'emploi par rapport à la période de référence avec une récupération de 24.683,42 € d'intervention du Fonds MARIBEL ;

Vu le courrier de réclamation qui a été adressé afin de justifier la diminution du volume de l'emploi sur base du plan de gestion appuyé par une attestation du CRAC ;

Attendu que, par courrier du 13 juin 2025, l'ONSS a notifié son refus d'accorder la dérogation pour l'exercice 2021 et décidé de poursuivre la récupération de 24.683,42 € ;

Attendu que la Ville s'exposait également à d'autres récupérations pour les exercices suivants, dans l'éventualité où la Ville n'obtenait pas de dérogation sur base du plan de gestion ;

Attendu que la Ville a introduit une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat contre cette décision ;

Attendu que le comité de gestion du Fonds Maribel social a retiré sa décision de refus du 03 juin 2025 et a demandé, en date du 9 octobre 2025, des informations complémentaires à la Ville de Verviers ;

Attendu que la Ville de Verviers a adressé, en date du 19 décembre 2025 un courrier avec les informations complémentaires sollicitées ;

Vu le courrier du 03/04/2026 de l'ONSS communiquant la décision du Comité de gestion du Fonds Maribel social d'accepter partiellement les raisons invoquées et de ne pas réclamer la récupération de 24.683,42 € pour l'année 2021 ;

Considérant la motivation du Comité de gestion du Fonds Maribel social accordant la dérogation au volume de l'emploi sur base de la pandémie de COVID-19 et des inondations de 2021 et non sur base du plan de gestion ;

Attendu qu'en date du 27 avril 2026, le Conseil Communal a autorisé le Collège communal à déposer une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat de la décision du 03/04/2026 du Comité de gestion du Fonds Maribel social de l'ONSS d'accepter partiellement les raisons invoquées et de ne pas réclamer la récupération de 24.683,42 € pour l'année 2021 ;

Vu le courrier de l'ONSS en date du 04/03/2026 portant récupération du montant de 142.429,99 €, pour l'exercice 2022 ;

Attendu qu'un nouveau dossier de justification de la diminution du volume de l'emploi a été introduit en date du 12/03/2026 ;

Vu le courrier recommandé du 24/04/2026 communiquant la décision du Comité de gestion du Fonds Maribel Social de ne pas accepter les raisons invoquées au titre de justification de la diminution du volume de l'emploi ;

Attendu que la Ville a de nouveau la possibilité d'introduire une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat endéans les 60 jours après réception de la notification ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser le Collège communal à introduire cette action ;

Considérant que la Ville s'expose également à d'autres récupérations pour les exercices suivants ;

Considérant, dès lors, qu'il serait opportun de solliciter du Conseil communal une autorisation d'introduire une requête en annulation pour l'exercice 2022, mais le cas échéant également pour les exercices suivants ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1123-23 et L1242-1 ;

Vu la décision du Collège communal, en date du 12 mai 2026 ;

Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation organisant la tutelle sur les communes de la Région Wallonne ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 27 mai 2026 ; 

Par * voix contre * et * abstentions,

AUTORISE

le Collège communal à déposer une requête en annulation auprès du Conseil d’État de la décision du comité de gestion du Fonds Maribel social de l'ONSS du 24 avril 2026 de ne pas accepter les raisons invoquées justifiant la diminution du volume de l'emploi 2022 et portant récupération d'un montant de 142.429,99 € et le cas échéant également pour les exercices suivants.