Note de synthèse :
La Ville est propriétaire d'un bien sis Pont Saint Laurent 31, 4800 Verviers.
Le rez-de-chaussée reprend un espace commercial dans lequel le Collège souhaite installer un projet dans le cadre du règlement de la maternité commerciale tel que voté par le Conseil communal le 28 avril 2025.
Après une publicité, 3 candidatures valables sont parvenues à la Ville.
Après analyse du dossier, le Collège a désigné TEXTE MASQUÉ | RGPD"Atelier 31" qui porte sur la création textile et upcycling.
La convention de mise à disposition prévoit entre autres le paiement d'un loyer évolutif :
- 25 % de 900 €/mois la première année;
- 40 % de 900 €/mois indexés la deuxième année;
- 55 % de 900 €/mois indexés la troisième année.
Projet de délibération
Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le règlement relatif à la maternité commerciale approuvé par le Conseil communal du 28 avril 2025;
Considérant que la Ville dispose d'un bien sis Pont Saint Laurent 31, avec une surface commerciale disponible au rez-de-chaussée;
Que le Collège communal a souhaité l'affecter à un projet de maternité commerciale;
Vu l'appel à candidatures lancé du 6 janvier au 15 mars 2026 ;
Considérant que plusieurs personnes ont contacté le service de la GIL pour avoir des informations concernant le projet ;
Considérant que 3 candidatures valables sont parvenues à la Ville ;
Vu les 3 dossiers de candidatures ;
Considérant que les 3 candidats ont présenté leur projet au jury réuni en date du 21 avril 2026 ;
Vu le procès-verbal de présentation de candidature reprenant la proposition du jury concernant le lauréat ;
Vu l'analyse financière du projet effectuée par "Microstart" transmise par cette dernière à la Ville de Verviers par courriel du 22 avril 2026 ;
Vu la décision du Collège du 21 mai 2026 de retenir la candidature de TEXTE MASQUÉ | RGPD/"Atelier 31" qui porte sur la création textile et upcycling estimant qu'elle rencontre les critères fixés par le règlement de maternité commerciale;
Vu la décision du Collège du 04 décembre 2025
Considérant qu'une convention d'occupation du bien doit intervenir entre la ville et TEXTE MASQUÉ | RGPDAtelier 31"TEXTE MASQUÉ | RGPD
Considérant que la location devrait débuter en septembre 2026;
Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 27 mai 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ADOPTE
la convention d'occupation du bien sis Pont Saint Laurent 31 à 4800 Verviers, à intervenir entre la Ville de Verviers et TEXTE MASQUÉ | RGPD/"Atelier 31"