Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 25.- PATRIMOINE – Eglise Sainte-Julienne, avenue Léopold II – Restauration des vitraux de l’église – Fixation de l'intervention communale (1 %) - Approbation - Avis de la Section de M. CHEFNEUX, Echevin.
Note de synthèse :
En date du 10 novembre 2025, le représentant la Fabrique d’église Sainte-Julienne a introduit une demande de subvention auprès de l’Agence wallonne du Patrimoine en vue de réaliser des travaux sur le bâtiment classé dont la Fabrique est propriétaire. Le projet consiste en la restauration des vitraux de l’église Sainte Julienne.
Par courrier en date du 1er avril 2026, l’Agence wallonne du Patrimoine a notifié l’arrêté ministériel du 25 mars 2026 autorisant l’exécution les travaux et fixant le montant de la subvention.
En application de l’article R.88-8 de la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine (COPAT), la base de calcul de la subvention est de 182.884,71 € TVAC.
Les parts d’intervention financière sont fixées comme suit :
- Agence wallonne du Patrimoine : 60 %;
- Province de Liège : 4 %;
- Ville de Verviers : 1 %;
- Autre subvention (Fondation Roi Baudouin) : 31,3 %;
- Demandeur : solde.
Conformément à l’article R. 97.3. du COPAT, le taux minimum des interventions communales ne peut être inférieur à 1 %.
Dans le cas présent, elle s’élèverait à 1 % du montant total des postes subsidiables, soit 1.828,84 €.
Aucune allocation n’a été prévue au budget 2026 pour couvrir le montant des travaux qui sera pris en charge par la Ville de Verviers.
Il est donc proposé au Conseil communal du 1er juin 2026 :
- d'intervenir à hauteur de 1 % du montant total des postes subsidiables conformément à l'article R.97-3 du COPAT
- de créer en modification budgétaire n° 1 une allocation à l’extraordinaire d’un montant de 1.828,84 € pour prise en charge de l’intervention communale.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 qui précise que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le Code wallon du Patrimoine (COPAT) ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2013 classant comme monument l’église paroissiale Sainte-Julienne de Verviers, avenue Léopold II à 4800 Verviers ;
Vu la demande de subvention introduite le 10 novembre 2025 par le représentant la Fabrique d’église en vue de restaurer les vitraux du bâtiment classé en cause ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2026 autorisant l’exécution des travaux et fixant le montant de la subvention ;
Considérant que les parts d'intervention financière sont fixées comme suit :
- Agence wallonne du Patrimoine : 60 %;
- Province de Liège : 4 %;
- Ville de Verviers : 1 %;
- Autre subvention (Fondation Roi Baudouin) : 31,3 %;
- Demandeur : solde;
Considérant qu’en application de l'article R.88-8 de la partie réglementaire du Code Wallon du Patrimoine, la base de calcul de la subvention est de 182.884,71 € TVAC ;
Considérant que conformément à l'article R.97-3 du Code Wallon du Patrimoine, le taux minimum des interventions communales ne peut être inférieur à 1 % ;
Vu l’avis émis par la section de M. CHEFNEUX, Echevin, en sa séance du 22 mai 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
DECIDE :
- de prévoir en modification budgétaire n° 1 la création d’une allocation à l’extraordinaire d’un montant de 1.828,84 € pour la prise en charge de l’intervention communale;
- d’intervenir dans le coût de la restauration des vitraux du bâtiment classé sis avenue Léopold II en accordant un subside à la Fabrique d’église Sainte-Julienne d’un montant de 1.828,84 € équivalent à 1 % du montant total des postes subsidiables en respect de l’arrêté ministériel du 25 mars 2026.