Note de synthèse :
En date du 4 juillet 2025, le maître d’ouvrage a introduit une demande de subvention auprès de l’Agence wallonne du Patrimoine en vue de réaliser des travaux sur le bâtiment classé dont il est propriétaire, sis 12, rue Bouxhate. Le projet consiste en le remplacement des menuiseries extérieures.
Par courrier en date du 1er avril 2026, l’Agence wallonne du Patrimoine a notifié l’arrêté ministériel du 25 mars 2026 autorisant l’exécution les travaux et fixant le montant de la subvention.
En application de l’article R.88-8 de la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine (COPAT), la base de calcul de la subvention est de 23.269,08 € TVAC.
Les parts d’intervention financière sont fixées comme suit :
- Région wallonne : 50 %;
- Province de Liège : 4 %;
- Ville de Verviers : 1 %;
- Demandeur : solde.
Conformément à l’article R. 97.3. du COPAT, le taux minimum des interventions communales ne peut être inférieur à 1 %.
Dans le cas présent, elle s’élèverait à 1 % du montant total des postes subsidiables, soit 232,70 €.
Aucune allocation n’a été prévue au budget 2026 pour couvrir le montant des travaux qui sera pris en charge par la Ville de Verviers.
Il est donc proposé au Conseil communal du 1er juin 2026 :
- d'intervenir à hauteur de 1 % du montant total des postes subsidiables conformément à l'article R.97-3 du COPAT
- de créer en modification budgétaire n° 1 une allocation à l’extraordinaire d’un montant de 232,70 € pour prise en charge de l’intervention communale.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 qui précise que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le Code Wallon du Patrimoine (COPAT) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1974 classant comme monument la maison rue Bouxhate 12 à 4800 Verviers ;
Vu la demande de subvention introduite le 4 juillet 2025 par le propriétaire, en vue de remplacer les menuiseries extérieures du bâtiment classé en cause ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2026 autorisant l’exécution des travaux et fixant le montant de la subvention ;
Considérant que les parts d'intervention financière sont fixées comme suit :
- Région wallonne : 50 % ;
- Province de Liège : 4 % ;
- Ville de Verviers : 1 % ;
- Demandeur : solde ;
Considérant qu’en application de l'article R.88-8 de la partie réglementaire du Code Wallon du Patrimoine, la base de calcul de la subvention est de 23.269,08 € TVAC ;
Considérant que conformément à l'article R.97-3 du Code Wallon du Patrimoine, le taux minimum des interventions communales ne peut être inférieur à 1 % ;
Vu l’avis émis par la Section de M. CHEFNEUX, Echevin, en sa séance du 22 mai 2026;
Par * voix contre * et * abstentions,
DECIDE :
- de prévoir en M.B. 1 la création d’une allocation à l’extraordinaire d’un montant de 232,70 € pour la prise en charge de l’intervention communale;
- d’intervenir dans le coût de la restauration du bâtiment classé rue Bouxhate n° 12 en accordant un subside au propriétaire d’un montant de 232,70 € équivalent à 1 % du montant total des postes subsidiables en respect de l’arrêté ministériel du 25 mars 2026.