Note de synthèse :
En date du 7 avril 2026, la Tutelle a approuvé le budget initial 2026 de la Ville de Verviers voté par le Conseil communal du 2 mars 2026. Ce budget comprend la diminution de 15 % en 2026 et de 25 % en 2027 de l'ensemble des subventions octroyées aux organismes extérieurs à la Ville.
Le Contrat de Rivière Vesdre, dont le protocole d'accord 2026-2028 avait été adopté par le Conseil communal du 29 septembre 2025 (voir annexe 1), est dès lors concerné par cette décision.
Dès lors, le montant de sa subvention doit être minoré de 15 % pour l'année 2026 et de 25 % pour 2027. La base de calcul étant de 7.857,33 €, le montant à octroyer au Contrat Rivière sera donc de 6.678,73 € en 2026 (- 15 %) et de 5.893,00 € en 2027 (- 25 %).
Le montant de la subvention pour 2028, dernière année du protocole d'accord, ne sera pas non plus indexé automatiquement comme prévu initialement, mais fixé ultérieurement sur base des possibilités financières de la Ville lors de l'établissement du budget et selon le budget finalement approuvé par la tutelle.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le Décret du 27 mai 2004 instaurant le Code de l’Environnement et son Livre II, constituant le Code de l’Eau et en particulier son article D32;
Vu le décret du 7 novembre 2007 (M.B.19/12/07) portant modification de la partie décrétale du Livre II du code de l’Environnement, article 6-création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B 22/12/08) modifiant le livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau, relatif aux contrats de rivière;
Attendu que le budget 2026 de la Ville a été revu à la baisse pour être approuvé par la Tutelle,
Attendu que la restauration de la qualité des ressources en eaux, des cours d’eau, de leurs abords et de la biodiversité qui y est associée ne peut se concevoir qu’à l’échelle d’un sous bassin hydrographique et ne peut s’envisager que par une gestion intégrée basée sur la concertation, la coordination et une participation volontaire des différents acteurs du sous bassin;
Attendu que le Contrat de Rivière est un outil de gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle du sous bassin, ainsi qu’un organe de dialogue, de rassemblement, de coordination, d’information et de sensibilisation des différents acteurs et usagers de l’eau;
Attendu que l’article D.32. du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, modifié par l’article 6 du Décret du 07/11/2007 (M.B. du 19/12/2007) portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l’Environnement, prévoit, par sous bassin hydrographique, l’existence d’un Contrat de Rivière, outil de gestion des ressources en eau à l’échelle du sous bassin et organe de dialogue, de rassemblement, d’information et de sensibilisation des différents acteurs et usagers de l’eau;
Attendu que la Commune de Verviers est géographiquement située dans le sous bassin hydrographique de la Vesdre depuis le 23 juin 2000 et qu’elle en a officiellement signé les Conventions d’Exécution successives;
Vu sa décision du 2 mars 2026 d'arrêter le budget ordinaire 2026 ;
Attendu que le montant stipulé dans le protocole d'accord approuvé par le Conseil communal du 29 septembre 2025 doit être revu pour les années 2026 et suivantes ;
Attendu que le montant du subside doit être minoré de 15% pour l'année 2026 et de 25% pour 2027, sur la base du montant de 7.857,33€ ;
Attendu que ce montant ne devra plus être automatiquement indexé chaque année, mais devra être établi en fonction des possibilités financières de la Ville de Verviers lors de l'établissement de son budget et sous réserve de l'accord de la tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis émis par la Section de M. CHEFNEUX, Échevin, en sa séance du 22 mai 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
DÉCIDE :
Art. 1.- De confirmer sa volonté de poursuivre la participation de la Ville de Verviers au Contrat de Rivière Vesdre et de s’engager dans un huitième protocole d’accord portant sur la période allant de 2026 à 2028.
Art. 2.- De confirmer l’inscription au programme d’actions du Protocole d’accord 2026-2028 du Contrat de Rivière Vesdre, les actions pour lesquelles la Ville est maître d’œuvre ou partenaire et qui sont énoncées aux annexes 1 et 2 jointes (ces annexes faisant partie intégrante de la délibération).
Art. 3.- De modifier l’inscription annuelle aux budgets de 2026 et 2027, sous réserve de l’approbation des budgets initiaux pour les années concernées et de l’accord de la tutelle, des sommes correspondants au subside revu, soit 6.678,73 € en 2026 et 5.893,00 € en 2027, cela au titre de subside annuel à l’A.S.B.L. "Contrat de Rivière du sous bassin hydrographique de la Vesdre (C.R.V.)".
Art. 4.- De prévoir ultérieurement le montant du subside de 2028, dernière année du protocole d'accord, en fonction des possibilités financières de la Ville lors de l'établissement du budget initial 2028 et sous réserve de l'accord de la Tutelle.