N° 47.- CULTES - Église protestante (Verviers-Laoureux-Spa) - Compte 2025 - Approbation - Avis de la Section de Mme RAXHON, Échevine.
Note de synthèse :
Le Conseil communal est appelé à donner son approbation sur le compte 2025 de l'Église protestante (Verviers - Laoureux - Spa).
Le compte présenté n’entraîne aucun supplément communal.
Projet de délibération
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1321-9 et L3111-1 et L3161-1 et suivants;
Vu le compte 2025 arrêté par le Conseil de fabrique de l'Église protestante (Verviers-Laoureux-Spa) le 22 mars 2026;
Vu l'absence de décision de l’organe représentatif dans le délai requis;
Considérant que l'intervention communale reste inchangée;
Vu l'avis émis par la Section de Mme RAXHON, Échevine, en séance du 28 mai 2026;
Par *voix contre * et * abstentions,
DÉCIDE :
Art. 1.- D’approuver le compte 2025 de la fabrique d'Église protestante (Verviers - Laoureux - Spa) présentant le résultat suivant :
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Recettes ordinaires totales
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13.881,76
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- Dont une intervention communale ordinaire de
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1.500,00
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Recettes extraordinaires totales
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65.220,46
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- Dont une intervention communale extraordinaire de
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20.000,00
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales
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7.657,06
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales
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6.283,76
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Dépenses extraordinaires totales
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65.161,40
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- Dont un mali comptable de l’exercice précédent de
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0,00
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Recettes totales
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79.102,22
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Dépenses totales
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79.102,22
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Résultat comptable
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0,00
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Art. 2.- De transmettre la présente délibération à la fabrique d’Église protestante Verviers - Laoureux - Spa, aux communes de Theux et de Spa ainsi qu'au Synode.
Art. 3.- De publier par voie d’affichage la présente délibération.
Art. 4.- D’informer, en application de l’art. L3162-3, al. 1 du C.D.L.D., qu’un recours peut être introduit auprès du Gouverneur soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.