Propositions de Service :
- prendre connaissance du plan dressé par le Géomètre Vandermeulen ;
- décider de verser le lot 3, appartenant au domaine privé de la ville, dans le domaine public lors de la vente des deux autres lots en vue de régulariser la situation ;
- prendre connaissance de l'estimation ;
- fixer le prix de vente minimum à 7,50€/m² (soit minimum 330 € pour le lot 1 et 270 € pour le lot 2) ;
- fixer les conditions de vente : de gré à gré, au plus offrant, avec publicité, affectation en cour et jardin ;
- lancer la publicité pour une durée de 3 mois ;
- soumettre la décision de principe de vente au Conseil communal après avis de la section.
3022 A. GESTION IMMOBILIERE - Terrain sis rue Renier - Aliénation - Décision de principe - Approbation - Proposition(s) du Service :
- prendre connaissance du plan dressé par le Géomètre VANDERMEULEN
- décider de verser le lot 3, appartenant au domaine privé de la ville, dans le domaine public lors de la vente des deux autres lots en vue de régulariser la situation
- prendre connaissance de l'estimation
- fixer le prix de vente minimum à 7,50 €/m² (soit minimum 330 € pour le lot 1 et 270 € pour le lot 2)
- fixer les conditions de vente : de gré à gré, au plus offrant, avec publicité, affectation en cour et jardin
- lancer la publicité pour une durée de 3 mois
- soumettre la décision de principe de vente au Conseil communal après avis de la Section.
Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de M. l'Echevin DEGEY pour examen et avis. -->TVX