0001 - N° 00.- POLICE ADMINISTRATIVE - Ordonnance de fermeture administrative de l’établissement enseigné "Bas Prix", sis avenue Fernand Desonay n° 10 à 4801 Verviers - Déclaration d’urgence.

Projet de délibération

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, al. 2, 134 et 135, §2 ;

Vu les règlements coordonnés de police en vigueur sur le territoire communal de Verviers;

Vu l’ordonnance de fermeture administrative prise par le Bourgmestre en date du 26 janvier 2026 l’égard de l'établissement enseigné « Bas Prix », sis Avenue Fernand Desonay 10 à 4801 VERVIERS ;

Considérant qu’il existe un risque avéré pour la sécurité des travailleurs occupés dans ce commerce ainsi que celle des clients qui le fréquentent ;

Que la gérante actuellement en fonction n’a pris aucune disposition utile afin d’assurer la sécurité des travailleurs ;

Que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Auditorat du Travail) a pris, le 21 janvier 2026, une injonction de fermeture et interdiction immédiate à l’égard de cet établissement, en raison manquements graves en matière de bien-être au travail et de prévention des risques psychosociaux au sein de l’établissement;

A l'unanimité,

DECLARE 

qu'il y a urgence sur ce point et porte celui-ci à l'ordre du jour sous le n° 00bis.