Projet de délibération
Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, al. 2, 134 et 135, § 2 ;
Vu les règlements coordonnés de police en vigueur sur le territoire communal de Verviers;
Considérant que le gérant de l’établissement, enseigné « Bas Prix », situé avenue Fernand Desonay n° 10 à 4801 Verviers ainsi que son épouse, sont actuellement incarcérés et sous le coup d’une inculpation dont il a largement été fait écho dans la presse ;
Que ledit commerce est actuellement toujours ouvert, sous la responsabilité d’une gérante faisant fonction ;
Que ce commerce a fait l’objet, en date du 7 décembre 2025, d’actes de vandalisme, notamment des vitres brisées et le saccage de la façade, ayant nécessité l’intervention des services de police ;
Que les 7 travailleurs toujours occupés dans l’établissement ont fait l’objet de menaces de la part de tiers, notamment des appels à la haine qui circulent sur les réseaux sociaux ;
Que la perpétration de nouveaux actes de vandalismes et/ou des troubles à l’ordre public semble hautement probable ;
Que dans ces conditions, il y a légitimement lieu de craindre pour la sécurité des travailleurs occupés dans ce commerce ainsi que celle des clients qui le fréquentent ;
Que des passages réguliers des services de Police ont dès lors été organisés ces dernières semaines ;
Considérant que la gérante a été entendue le 18 décembre 2025 dans le cadre d’une audition au cours de laquelle il lui a été recommandé de prendre, le cas échéant, les dispositions utiles afin d’assurer la sécurité des travailleurs ;
Qu’aucune mesure spécifique visant à garantir la sécurité des travailleurs n’a cependant été mise en place ;
Vu l’injonction de fermeture et interdiction immédiate d’occuper les lieux, prise le 21 janvier 2026, par l’Inspecteur social du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Auditorat du Travail), en raison de manquements graves en matière de bien-être au travail et de prévention des risques psychosociaux au sein de l’établissement ;
Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir leurs habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu’en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil ;
Que ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont pas confirmées à sa plus prochaine réunion ;
Vu l’ordonnance de fermeture administrative prise par le Bourgmestre en date du 26 janvier 2026 ;
Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre qui explique qu’il a dû prendre cet arrêté suite au passage de l’inspection sociale.
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B., qui soutient le personnel du magasin et qu’il était temps qu’il soit fermé.
A l'unanimité,
DECIDE
de confirmer l’arrêté de fermeture pris par le Bourgmestre, en date du 26 janvier 2026, à l’égard de l'établissement enseigné « Bas Prix », sis avenue Fernand Desonay n° 10 à 4801 Verviers.