Note de synthèse :
La ville de Verviers est Pouvoir Organisateur dans l’Enseignement fondamental et compte une quinzaine d’implantations sur son territoire. L’enseignement catholique en compte probablement tout autant.
Plus de 5.000 enfants sont concernés.
La qualité de cet enseignement repose notamment sur les moyens humains disponibles pour assurer les garderies scolaires dans de bonnes conditions et avec un personnel motivé.
Très souvent ce personnel travaille sous statut ALE assorti d’un complément de chômage indispensable. Or celui-ci est remis en question par les gouvernements fédéral et régional.
Au niveau fédéral la réforme du chômage n’est pas sans conséquence pour de nombreuses personnes qui permettent aux garderies scolaires de fonctionner alors qu’une réforme des ALE est annoncée pour janvier 2027.
Les mesures de ces gouvernements mettent à mal les moyens dont disposent les Pouvoirs organisateurs des écoles verviétoises.
Une autre mesure prise par l’Arizona pose également problème : il faut craindre que le coût des repas soit impacté par l’augmentation de la TVA à 12 % avec pour conséquence une charge de plusieurs dizaines d’€ par enfant pour les familles alors que la gratuité du matériel scolaire est remise en question.
C’est hautement regrettable dans un contexte où il est déjà difficile de garantir un repas équilibré à midi pour chaque enfant.
Par conséquent le Conseil communal peut et doit réagir.
Avant d’envisager de dégager des moyens budgétaires supplémentaires il lui revient d’interpeller les gouvernements responsables pour qu’ils amendent leurs copies.
C’est pourquoi j’ai l’avantage de proposer la motion suivante au vote des conseillers communaux.
Projet de délibération
Considérant l’article 24 de la Constitution qui consacre le droit à l’enseignement, en ce compris la gratuité universelle de l’enseignement;
Considérant qu’un des objectifs d’amélioration du système éducatif, fixé par la réforme du Pacte pour un Enseignement d’excellence avec tous les acteurs institutionnels de l’enseignement, est de rendre l’école plus accessible en tendant vers une réelle gratuité de l’éducation ;
Considérant que la réussite scolaire est largement et malheureusement corrélée au niveau socio-économique du foyer ;
Considérant que l’accès à une alimentation saine, variée, équilibrée et financièrement accessible est un élément essentiel du bien-être et de la réussite scolaire des enfants ;
Considérant que les repas scolaires et l’accueil extra-scolaire constituent des services indispensables pour de nombreuses familles, en plus d’être des lieux d’apprentissage informels importants pour les enfants ;
Considérant que les repas scolaires jouent un rôle majeur dans la lutte contre les inégalités sociales ;
Considérant que de nombreuses familles sont confrontées à une augmentation généralisée du coût de la vie et que les mesures prises par les gouvernements font peser un risque croissant de précarisation des familles ;
Considérant le projet du gouvernement fédéral de porter la TVA sur les repas scolaires fournis par des prestataires externes de 6% à 12% ;
Considérant que ce projet entrainerait une hausse directe des coûts pour les familles ;
Considérant la réforme du chômage qui menace de nombreuses personnes travaillant sous le statut ALE ;
Considérant que les emplois ALE sont indispensables au bon fonctionnement des écoles, notamment pour l’organisation de l’accueil extra-scolaire, la surveillance des cantines et l’encadrement des enfants en-dehors des temps de cours ;
Considérant que la situation financière de la commune et des autres pouvoirs organisateurs ne leur permet pas de compenser la perte de ces emplois ALE et que le risque que ces coûts soient demandés aux parents est réel ;
Considérant les mesures déjà prises par le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles de réduire les budgets consacrés à la gratuité des repas et du matériel scolaire ;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu l'intervention de Mme BEER, Conseillère communale;
Entendu l'intervention de M LUKOKI Echevin;
Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre;
Entendu l'intervention de M. BREUWER;
Entendu l'intervention de M. DEGEY;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Par 19 voix contre 11 (ENSEMBLE),
DECIDE :
- de dénoncer et de s’opposer à toute augmentation de la TVA sur les repas scolaires livrés dans les écoles ;
- de demander au Gouvernement fédéral de maintenir un taux de TVA réduit sur les repas scolaires ;
- de demander au Gouvernement fédéral de revenir sur la réforme du chômage en garantissant le maintien des droits aux allocations aux personnes engagées des emplois ALE affectés aux écoles;
- de demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles de saisir le Comité de concertation afin d’alerter le Gouvernement fédéral des impacts importants sur l’organisation des écoles et le portefeuille des parents de l’augmentation de la TVA sur les repas scolaires et de l’exclusion du chômage des personnes travaillant sous le statut ALE ;
- de demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le cas échéant, de prendre des mesures compensatoires pour protéger les écoles et les familles des effets combinés de ces mesures d’économie ;
- d’appeler les autorités fédérales et régionales à tenir compte de l’impact social et organisationnel de ces mesures sur les familles, les écoles et les finances locales.
- de charger le Collège communal de transmettre cette motion :
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au Gouvernement fédéral,
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à la Ministre de l’Éducation Valérie Glatigny,
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au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
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au Gouvernement wallon,
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aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à Wallonie-Bruxelles Enseignement,
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aux syndicats de l’enseignement,
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aux associations de parents actives dans notre commune.