0025 - TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés - Règlement - Exercice 2026 - Retrait de la délibération du Conseil communal du 24 novembre 2025 - Point inscrit à la demande de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE.
Note de synthèse :
RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 24/11/2025
MOTIVATIONS :
Le conseil communal du 24/11/2025 a adopté le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets assimilés exercice 2026 en fondant sa décision sur le formulaire coût vérité de 2026,
Le montant des taxes des différentes catégories a augmenté de 6 à 12%
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Composition ménage |
Taxe 2025 |
Taxe 2026 |
Evolution |
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1 |
127 |
139 |
109,45 % |
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2 |
146 |
157 |
107,53 % |
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3 |
157 |
167 |
106,37 % |
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4 |
165 |
176 |
106,67 % |
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5 |
173 |
185 |
106,94 % |
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6 |
179 |
192 |
107,26 % |
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Mesures sociales |
102,97 |
115,05 |
11,73 % |
La recette du service de base, la taxe augmente globalement de 8,28%, tandis que l'ensemble des dépenses augmente de 7,44%
Cette augmentation serait imputable à la hausse des coûts d'Intradel
Vérification - Analyse des différents coûts :
A population égale on constate une augmentation des dépenses de 7,44%, mais
le poste du traitement des déchets résiduels du service complémentaire provoque à lui seul une hausse de 3,7% des dépenses, alors que le tarif n'augmente que de 0,17%
Les dépenses 2026 de ce poste sont à 203% des dépenses 2025 soit une augmentation de 103%,
Rappel légal - AGW du 5/3/2008 Art 4 :
« Les services complémentaires sont fournis à la demande des usagers. Ils consistent dans les services obligatoires suivants:
- la fourniture de sacs ou vignettes payants supplémentaires aux sacs ou vignettes fournis dans le cadre du service minimum;
- la vidange de poubelles au-delà du nombre et/ou des quantités fixées pour le service minimum;
- les services correspondants de collecte et de traitement. Peut s'y ajouter tout autre service spécifique de gestion des déchets des ménages mis en place par la commune tel que l'enlèvement de déchets sur appel.
Examen des recettes du service complémentaire
La quantité de déchets prise en compte pour calculer les dépenses du service complémentaire DR et celle prise en compte pour calculer les recettes du service complémentaire DR ne correspondent pas et elles varient du simple au double.
La recette du service complémentaire est basée sur la recette 2024 et donc le tonnage 2024 tandis que la dépense est basée on ne sait trop sur quoi mais sur +/- le double du tonnage 2024
1°) Si rectification des recettes du service complémentaire
En ajoutant 785.000 € de recettes du service complémentaire (il faut aussi tenir compte des levées) on obtient :
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recettes |
5.425.059,45 |
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dépenses |
4.243.738,40 |
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Coût vérité |
127,84 % |
Il y a dans ce cas 757.000€ de recettes en trop à déduire du service minimum soit une baisse de la taxe de 757.000€ / 24.867 ménages = +/- 30€ par ménage
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Composition ménage |
Taxe corrigée |
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1 |
109 |
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2 |
127 |
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3 |
137 |
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4 |
146 |
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5 |
155 |
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6 |
162 |
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Mesures sociales |
85,05 |
2°) Si rectification de la quantité de déchets résiduels du service complémentaire
Rappel légal - AGW du 5/3/2008 Art 8 :
La contribution des usagers est calculée sur la base des dépenses et des recettes du pénultième exercice, le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts conformément à l'article 11, §2 ,
En application de cet article, il faudrait se baser sur la quantité de déchets résiduels du service complémentaire de l'année 2024,
En l'absence de cette donnée on peut se fonder sur les éléments suivants
- majoration de la quantité de 2023 de 13% (comme déchets organiques) =1.488.057,40 X 1,13=1.681.504,86 kg
- se baser sur le fait que l'évolution de la quantité de déchets résiduels telle que déduite des rapports administratifs du service environnement ne révèle pas une évolution défavorable
- l'improbabilité que la quantité de déchets résiduels déposés hors quota soit en 2026 le double de ce qu'elle a été en 2023
- 3.030.269,1KG/56.127 habitants = 54kg/habitant ==>> cela supposerait qu'en moyenne tous les ménages déposeraient hors quota autant de déchets que le quota ==>> invraisemblable
Coût Vérité :
En prenant à la rubrique 13 de la feuille « Dépenses » du coût vérité une quantité de 1.681.504Kg on obtient des dépenses de 1.681.504kg X 0,09601€/kg = 161.441,28 € soit une diminution de 290.936,14€ – 161.441,28€ = 129.494,85€
Le nouveau coût total serait de 4.114.243,54€.
Or, les recettes maximales devraient être de 4.114.243,54€/1,10= 4.525.667,896€
La nouvelle recette du service complémentaire devrait être calculée en fonction de la quantité de déchets rectifiée en rubrique 13 des dépenses, mais même en conservant des recettes de service complémentaire de 899.624€ on dépasserait le taux de couverture autorisé de 110% :
4.640.059,45 / 4.114.243,54 = 112,78%
L'excédent serait de 4.640.059,45 – 4.525.667,89 = 114.391,56€
et les montants des taxes, service minimum, devraient être revus à la baisse (4,60€/ménage)
CONCLUSIONS :
La différence entre les deux possibilités s'explique par le fait que par kilo de déchets les recettes du service complémentaire sont cinq fois plus élevées que les dépenses : 0,525€/kg pour les recettes tandis que les dépenses sont de 0,09601€/kg
Le coût vérité 2026 tel que transmis à la région wallonne est incorrect et doit être rectifié.
La contribution des usagers, le calcul des taxes du service minimum qui en découle est erroné et le règlement taxe doit être amendé et rectifié en fonction d'un formulaire coût vérité rectifié et correct,
Projet de délibération
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation (CDLD) et son article L1122-24;
Vu sa délibération du 24/11/2025 relative à : « Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés - Règlement - Exercice 2026 »;
Vu le coût vérité 2026 transmis à la région wallonne;
Attendu que les recettes du service complémentaire sont établies sur base d'une quantité de déchets différente de celle prise en compte pour l'établissement des dépenses;
Attendu que cette discordance a pour conséquence de majorer erronément la contribution des usagers;
Attendu que le règlement taxe ne peut être modifié que sur base d'un coût vérité rectifié;
Entendu l'intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE.
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de Mme RAXHON, Echevine;
Entendu l'intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Par 3 voix (LRV, EAU CENTRE) contre 20 et 4 abstentions (ECOLO),
REJETTE
la proposition qui consiste à dire :
Art. 1.- De retirer sa délibération du 24/11/2025 relative au règlement de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés exercice 2026.
Art. 2.- De prendre les mesures nécessaires pour rectifier le coût-vérité.
Art. 3.- De charger l'Administration communale de l'exécution de l'article 2.