Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer le nouveau sens de circulation instauré dans la rue du Pilori.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande des riverains de la rue Nicolas Arnold visant à instaurer un sens unique dans la rue du Pilori afin de résoudre les problèmes de croisement dans cette voirie ;
Vu les procès-verbaux de la Cellule mobilité des 20 janvier, 28 août et 1er septembre 2025 ;
Vu la décision du Collège communal du 11 septembre 2025 d'instaurer un sens limité dans la rue du Pilori à partir du 22 septembre 2025 pour une durée de six mois ;
Considérant qu’aucun avis défavorable n’a été exprimé concernant cette mesure provisoire, il y a lieu de procéder à sa réglementation définitive ;
Vu les procès-verbaux de la Cellule mobilité des 24 novembre 2025 et du 5 janvier 2026 ;
Vu les avis techniques du SPW datés des 24 janvier et 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 23 janvier 2026 ;
A l'unanimité,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition prise antérieurement dans la rue du Pilori.
Rue du Pilori :
1. Interdictions et restrictions de circulation.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Nicolas Arnold vers la chaussée de la Seigneurie.
Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- L’interdiction de circuler pour les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteur est abrogée.
Les signaux C9 et C11 sont retirés.
2. Canalisation de la circulation.
- Un passage pour piétons est délimité à hauteur de son carrefour avec la rue Nicolas Arnold.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’A.R. du 1er décembre 1975.
3. Arrêt et stationnement (signaux routiers).
- Le stationnement est réservé aux cars scolaires, à gauche en montant, à 5 m de son carrefour avec la rue Nicolas Arnold, sur une distance de 12 m, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 8 h 30 et de 15 h 00 à 16 h 00.
La mesure est matérialisée par des signaux E9d complété par un panneau additionnel portant la mention « car scolaire » et « du lundi au vendredi de 7 h 30 à 8 h 30 et de 15 h 00 à 16 h 00 », complétés par des flèches de début et de fin de règlementation.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux, à la Zone de Police Vesdre, à la Zone de Secours ainsi qu’aux différents opérateurs GPS.
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication.