0005 - N° 03.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Création d'un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées - Globalisation - Rue Gueury - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Une habitante de la rue Gueury a adressé une demande visant à bénéficier de la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile. Cette demande fait suite à des difficultés croissantes rencontrées pour accéder à son domicile en raison de l’absence d’un tel aménagement.
Le 1er Inspecteur et Conseiller en mobilité a émis un avis favorable sur cette demande.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande d’une habitante de la rue Gueury, qui sollicite la création d’un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de son domicile, sis au n°12 de cette rue ;
Considérant que le stationnement est interdit du côté pair de la rue Gueury ;
Vu l’avis favorable du Conseiller en Mobilité de la Police rendu en date du 16 décembre 2025, de réserver le stationnement aux véhicules utilisés par les personnes handicapées rue Gueury, côté impair, sur une distance de 6 mètres à proximité du n°12 ;
Considérant que la rue Gueury fait partie des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 23 janvier 2026 ;
A l'unanimité,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition prise antérieurement dans la rue Gueury.
Rue Gueury :
A. Interdictions et restrictions de circulation.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue des Etangs vers la rue des Lyciets.
Cette mesure est matérialisée par le signal CI complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal FI9 complété par le panneau additionnel M4.
- Établissement d'une zone dans laquelle il est interdit de circuler aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t, excepté pour la desserte locale, conformément au plan annexé.
Cette mesure est matérialisée par des signaux à validité zonale portant le signal C21 complétés de la mention "excepté desserte locale". N' 0737 / 3
B. Arrêt et stationnement (signaux routiers).
- Le stationnement est interdit côté pair.
Cette mesure est matérialisée par des signaux E1.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l’immeuble n°5.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l’immeuble n°12.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l’immeuble n°40.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux E9a + XC « 6m » + Type VIId.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.