0012 - N° 10.- VOIRIE - Rue Saint-Bernard n° 29 - Empiètement d'un escalier sur le domaine public communal - Chemin vicinal n° 1 - Demande de modification de voirie - Déclassement d'une partie du domaine public - Décision définitive - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin

Note de synthèse :

Décision à prendre concernant une demande de déclassement d'une partie du domaine public suite à l'empiètement de ce dernier par un escalier permettant l'accès à l'appartement sis rue Saint-Bernard 29.

Projet de délibération

LE CONSEIL,

Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne ;

Vu les articles L1122-30 et L1223-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 06 février 2014 sur la voirie communale ;

Considérant qu'un escalier empiète sur le domaine public devant le bien sis rue Saint-Bernard 29 ;

Considérant que cet escalier permet l'accès à l'appartement situé au-dessus du commerce ;

Qu'il n'y a pas d'accès à l'appartement via le commerce ;

Vu sa délibération en sa séance du 16 décembre 2019, décidant :

• de ne pas adopter le projet de plan dressé, le 08 mai 2019, par M. le géomètre GREVESSE, intitulé "Achat de domaine public - 8ème Division, Lambermont, Section B, non cadastrée" et ce, sur base de l'avis du Département technique d 27 novembre 2019 ;
• de ne pas déclasser l'excédent de voirie tel que repris au plan dressé, le 08 mai 2019, par M. le géomètre GREVESSE ;

Considérant que le propriétaire reste incompréhensif face à la décision du Conseil communal, étant donné qu'il lui impossible de supprimer l'escalier étant précisé que la Ville lui a accepté une porte extérieure au premier étage de son bien ;

Vu le courriel du géomètre GREVESSE, en date du 03 mars 2025, remettant deux propositions de plan ;

Vu la délibération du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2025, décidant de solliciter un plan de géomètre afin que le domaine à déclasser n'empiète pas sur la propriété voisine ;

Vu le courriel du géomètre GREVESSE, en date du 10 juillet 2025, transmettant un nouveau plan de mesurage reprenant l'excédent de voirie, ce dernier n'empiétant pas sur une propriété voisine ;

Vu la délibération du Collège communal, en sa séance du 17 juillet 2025, décidant d'entamer la procédure de déclassement du domaine public conformément au plan de géomètre GREVESSE et de solliciter un dossier de demande de modification de voirie ;

Considérant que ce dossier de demande de modification de voirie a été transmis à la Ville le 18 septembre 2025 ;

Considérant que la justification de demande de modification de voirie n'est pas complète ;

Qu'il manque les éléments suivants :

• introduction reprenant la raison pour laquelle la demande a lieu ;
• justification eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité et de tranquillité ;

Considérant que le décret sur la voirie communale du 06/02/2014 ne précise pas ce qu'il y a lieu de faire lors de la réception d'un dossier incomplet ;

Considérant que les délais repris dans le décret susvisé sont des délais d'ordre ;

Vu la délibération du Collège communal, en sa séance du 25 septembre 2025, décidant de solliciter les compléments à la justification de la modification de voirie auprès du propriétaire ;

Considérant que les compléments ont été transmis en date du 29 octobre 2025 ;

Vu le plan de mesurage établi par Monsieur Jonathan GREVESSE, Géomètre-Expert, en date du 09 juillet 2025, relatif à l'excédent de voirie situé en domaine public à côté de la parcelle sise rue Saint-Bernard 29 ;

Considérant qu'une enquête publique a eu lieu du 17 novembre 2025 au 16 décembre 2025 ;

Considérant que 2 lettres de réclamations ont été introduites ;

Que 7 visites ont été répertoriées dans le registre de consultation du dossier pendant toute la durée de l'enquête publique ;

Considérant que les réclamations peuvent être synthétisées comme suit :

• la Ville est mise devant le fait accompli ;
• le Collège communal a reconnu l'infraction avant de décider d'analyser la situation ;
• la convivialité est diminuée, l'espace public étant un lieu de rencontre ;
• la commodité de passage est impactée : rétrécissement du passage des véhicules lors de leur sortie de la place ; passage déjà compliqué actuellement ;
• le propriétaire actuel peut laisser l'espace libre actuellement, mais qu'en sera-t-il du prochain ? ;
• la place est occupée par les fêtes du village, l'espace public est nécessaire à cet endroit ;
• pas d'intérêt public ;
• pas de respect de la voirie communale ;

Considérant que, lors de la séance de clôture d'enquête, le futur acquéreur de l'appartement a émis les remarques suivantes :

• il n'existe pas d'autres moyens de rentrer dans l'appartement que par l'escalier extérieur, la disposition du commerce au rez-de-chaussée et de l'appartement n'étant pas compatible pour installer un escalier dans le commerce ;
• un escalier rentré dans la façade a été envisagé, mais le mur n'est pas assez épais ;

Considérant que ce déclassement régulariserait la situation existante ;

Vu l'avis du Département Technique du 12 janvier 2026, maintenant son avis défavorable ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 15 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 21 janvier 2026 ;

PREND CONNAISSANCE

des résultats de l'enquête publique;

Par 26 voix et 3 abstentions (P.T.B.),

DECIDE :

Art. 1.- D'approuver le plan de mesurage dressé le 09 juillet 2025, par M. le Géomètre-Expert Jonathan GREVESSE, relatif à l'excédent de voirie situé en domaine public, à côté de la parcelle sise rue Saint-Bernard 29.

Art. 2.- De déclasser l'excédent de voirie tel que repris au plan dressé le 09 juillet 2025 par M. le Géomètre-Expert Jonathan GREVESSE.

Art .3.- De transmettre la présente délibération au demandeur et aux propriétaires riverains (à proximité de 50m).