0013 - N° 11.- PROGRAMME FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 – Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative- Modifications - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin
Note de synthèse :
Suite à l’avis d’opportunité notifié en date du 9 décembre 2025 par le S.P.W., Département de l’Energie et du Bâtiment durable, l’auteur de projet, l’A.M. BIRON CONVERGENCES ARCHITECTS S.R.L., a adapté le cahier spécial des charges et revu les exigences thermiques et de perméabilité afin d’atteindre les objectifs annoncés dans la fiche-projet.
Les autres documents du marché restent identiques et n’impliquent aucune modification au métré, à l’estimation budgétaire et aux plans soumis au Conseil communal de juin 2025.
Projet de délibération
LE CONSEIL
Revu sa décision du 30 juin 2025 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 § 1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant, qu’en date du 28 avril 2023, le Département de la Coordination des Programmes Feder informe la Ville de Verviers, qu’à l’issue du processus de sélection qui s’est clôturé le 20 avril 2023, l’Autorité de gestion a décidé d’approuver le projet déposé au sein du portefeuille « Verviers, rayonne : un territoire d’innovation et d’expérimentation » ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon, en date du 20 mars 2025, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2024 octroyant une subvention à « Ville de Verviers » en vue de la mise en œuvre du projet « Rénovation énergétique du Grand Bazar de Verviers en pôle de services connectés. » du portefeuille « Verviers en transition : repenser notre administration » dans le cadre du Programme FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 ;
Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2022 relative à l’attribution du marché « Grand Bazar - Nouvelle cité administrative – Auteur de projet » (cession Ecetia) au bureau A.M. BIRON CONVERGENCES ARCHITECTS S.R.L. ;
Vu sa décision du 30 juin 2025 approuvant le cahier des charges et ses annexes n° MP2025-022 relatif au marché « PROGRAMME FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 - Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative » établi par l’Auteur de projet Convergences Architecture-Biron, le montant estimé du marché (28.763.196,00 € hors TVA soit 34.803.467,16 € TVA 21 % comprise) et fixant les conditions du marché ;
Vu l'avis d'opportunité du Service Public de Wallonie, Département de l'Energie et du bâtiment Durable (D.P.E.D.) du 9 décembre 2025, stipulé comme suit " Avis réservé " les dépenses correspondantes pourront être introduites dès lors que le cahier des charges aura été adapté en tenant compte des réserves émises" ;
Que la demande de complément consiste notamment à revoir les exigences thermiques et de perméabilité afin d'atteindre les objectifs annoncés dans la fiche-projet, à justifier un poste technique et le financement du projet ;
Vu les documents adaptés - cahier des charges et concept énergétique - suivants l'avis d'opportunité et transmis par l'auteur de projet, le bureau A.M. BIRON CONVERGENCES ARCHITECTS S.R.L., en date du 14 janvier 2026 ;
Considérant que les autres documents du marché restent identiques et n'impliquent aucune modification au métré, à l'estimation budgétaire et aux plans soumis au Conseil communal de juin 2025 ;
Considérant que le montant estimé du marché s'élève à 28.763.196,00 € hors T.V.A. soit 34.803.467,16 € T.V.A. 21% comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer ce marché par procédure ouverte ;
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;
Considérant que le crédit permettant d'engager cette dépense est inscrit à la proposition de budget extraordinaire de l'exercice 2026, non encore approuvé, article 520/723-60 (20141008) et sera financé par emprunt et subside ;
Vu la décision du Collège communal du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 20 janvier 2026 ;
Entendu l'intervention de M BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de M. LOFFET, Echevin;
Entendu l'intervention de M. BREUWER;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Vote sur l’amendement
Entendu l'intervention de M. BREUWER;
Entendu l'intervention de M. LOFFET;
Entendu l'intervention de M SCHONBRODT;
Par 8 voix contre 21,
REJETTE
l'amendement proposé par M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Vote sur le point non amendé : Par 21 voix et 8 abstentions (ECOLO, P.T.B., LRV),
DECIDE :
Art. 1.- D'approuver le cahier des charges modifié et le montant estimé actualisé du marché "PROGRAMME FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 - Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative" établi par le Bureau A.M. BIRON CONVERGENCES ARCHITECTS S.R.L., auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.763.196,00 € hors T.V.A. soit 34.803.467,16 € T.V.A. 21 % comprise.
Art. 2.- De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 3.- De soumettre le marché à la publicité européenne.
Art. 4.- D'engager cette dépense sur le crédit inscrit à la proposition de budget extraordinaire de l’exercice 2026, non encore approuvé, article 520/723-60 (20141008) et financée par emprunt et subsides.