0085 - N° 03.- POLICE ADMINISTRATIVE - Placement d'une caméra de surveillance à l'école communale du Nord (D056/2025) - Avis du Chef de Corps de la Zone de Police "Vesdre" et analyse de conformité et d'impact - Approbation - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège propose au Conseil communal d'approuver le placement d'une caméra de surveillance à l'école communale du Nord, sur base de l’avis du Chef de Corps de la ZP Vesdre et de l'analyse de conformité et d’impact.

Délibération

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et plus particulièrement les articles L1222-3§ 1, al. 2 et L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal ; l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ainsi que les articles L1311-3, L1311-5, L1311-1 et suivants relatifs à la Turelle ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009, relative à a loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

Considérant que l'espace de jeux de l'école du Nord - implantation rue des Prairies 8 à 4800 Verviers - fait l'objet de nuisances régulières telles que nuisances sonores, tentatives d'intrusion, consommation de stupéfiants, deal, déchets... ;

Qu'une médiation de quartier a été menée par le Plan de Prévention et a abouti à différentes pistes de solution dont le placement d'une caméra 360° afin de filmer à la fois l'espace de jeu et la cour de l'école ;

Vu la demande de la Directrice de l'Ecole du Nord qui sollicite le placement d'une caméra suite aux intrusions dans l'école et dans la cour de récréation de l'école ;

Considérant que les services de Police se disent favorable au placement à titre préventif d'une caméra de surveillance ;

Que la surveillance par caméra peut représenter un outil utile pour la constatation objective d'incivilités, l'approche préventive de cette problématique et l'identification des auteurs, victimes et/ou témoins ;

Que la mise en place de caméra de surveillance fixes et temporaires dans un lieu ouvert doit être soumise pour avis au Conseil communal pour les voiries qui relèvent de la commune ;

Que le Conseil communal doit à cet effet consulter le Chef de Corps de la police locale pour obtenir un avis en matière de sécurité ;

Que l'avis du Chef de zone de la police locale a été demandé en date du 6 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 18 février 2026 par le Chef de Corps de la police locale ;

Considérant que cet avis porte sur l'installation d'une caméra de surveillance dans la cour de l'école communale, filmant en partie ladite cour, mais également l'espace de jeux public attenant ;

Que la cour de récréation constitue un lieu fermé accessible au public, tandis que l'espace de jeux attenant doit être qualifié de lieu ouvert ;

Que la captation visant également un espace public, le dispositif relève dès lors d'un régime mixte impliquant l'application des exigences propres aux lieux ouverts ;

Considérant par ailleurs que le Chef de zone précise que le dispositif poursuit les objectifs suivants : sécurité des élèves, du personnel et des usagers de l'espace de jeux ; prévention des dégradations, incivilités et actes de vandalisme ; contrôle des accès en dehors des heures scolaires ;

Qu'il attire également l'attention sur les points suivants : une délimitation stricte de l'angle de prise de vue ; l'exclusion des zones non pertinentes ; l'absence de suivi individualisé ; la mise en œuvre, le cas échéant, de dispositifs de marquage technique des zones périphériques ;

Vu l'analyse de conformité et d'impact réalisée par DPR Agency en date du 3 février 2026 ;

Considérant que les avertissements nécessaires seront apposés afin que les citoyens soient informés de la surveillance par caméra aux endroits où ils passent ;

Considérant que la Ville est le détenteur de l'enregistrement et des images prises et qu'elle désigne les personnes qui ont accès au traitement et auxquelles les données peuvent être communiquées ;

Considérant que la présence d'une caméra de surveillance à cet endroit permettra d'atteindre l'objectif suivant : surveillance et contrôle des nuisances se déroulant sur le site ; 

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 27 mars 2026 ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1.- D'approuver le placement d'une caméra de surveillance à l'école du Nord, implantation rue des Prairies 8 à 4800 Verviers.

Art. 2.- De transmettre copie de la présente délibération à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 3.- Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.