0090 - N° 08.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue des Combattants - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer le sens unique limité dans la rue des Combattants, dans son tronçon compris entre les rues Thier du Tilleul et de la Coopération. 

Délibération

LE CONSEIL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que la création d'un giratoire de quartier dans les rues concernées contribuera à organiser le stationnement et à limiter les désagréments causés par le passage des poids lourds au niveau du croisement dans le carrefour de la rue des Combattants et de la rue Thier du Tilleul ; 

Vu les avis de la Cellule mobilité des 14 avril, 19 mai, 23 et 23 juin 2025 ;

Vu les différents avis de la Zone de Secours et des Services des T.E.C. ; 

Vu l'avis technique favorable du S.P.W. daté du 2 juillet 2025 ; 

Vu la délibération du Collège communal du 11 septembre 2025 visant à instaurer ce giratoire de quartier en phase test pour une période de 6 mois ; 

Considérant que la phase test a dans son ensemble satisfait ; 

Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 février 2026 ; 

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 27 mars 2026 ;

A l'unanimité,

DECIDE:

Art. 1.- De modifier les mesures de circulation et de stationnement en vigueur dans la rue des Combattants, seules les mesures reprises en caractères gras ci-après font l'objet de cet arrêté, les autres mesures étant déjà réglementées.

Rue des Combattants :

A. Interdictions et restrictions de circulation

• Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, sur son tronçon et dans le sens compris entre la rue Thier du Tilleul et la rue de la Coopération.

Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

• Il est interdit à tout conducteur de circuler depuis la rue Béribou vers la rue de la Chapelle.

Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.

B. Canalisation de la circulation

• La chaussée est divisée en 2 bandes de circulation depuis son carrefour avec la rue Béribou jusqu’à son intersection avec la rue Pilate, par une ligne discontinue dans la ligne droite et par une ligne continue dans la courbe.
• La chaussée est divisée en 3 bandes de circulation depuis son carrefour avec la rue Pilate jusqu’à son insertion avec la rue Belle-Vue.
• La chaussée est divisée en 2 bandes de circulation, conformément au plan 2 repris en annexe.

Ces mesures sont matérialisées par le tracé de lignes blanches continues et discontinues.

• Un îlot directionnel est établi à hauteur de son carrefour avec la rue Béribou.

Cette mesure est matérialisée par marques de couleur blanche prévues à l’art. 77.4. de l’A.R.

• Une zone d’évitement striée centrale est tracée juste avant son carrefour avec la rue Pilate.
• Une zone d’évitement striée est tracée à la fin de la bande de stationnement côté impair, depuis le n° 95 jusqu’à son carrefour avec la rue Pilate.
• Une zone d’évitement striée centrale est tracée juste après la bande de circulation permettant de tourner à gauche vers la rue Belle-Vue.
• Des zones d’évitement striées sont tracées de part et d’autre de la bande de stationnement située, côté impair, juste avant l’habitation n° 33.

Ces mesures sont matérialisées par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 77.4. de l'A.R.

- Des flèches de sélection sont tracées à l'approche de son intersection avec la rue Belle-Vue.

Cette mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche tracées conformément à l’art. 77.1. de l’A.R.

C. Régime de priorité de circulation

• La priorité de passage est conférée par le signal B21, à hauteur de la chicane de stationnement située juste avant l’habitation n° 33, dans le sens Verviers-Lambermont.

Les conducteurs tenus de céder le passage en sont informés par un signal B19.

D. Arrêt et stationnement (signaux routiers)

• Le stationnement est interdit, excepté pour les livraisons, juste avant son intersection avec la rue Béribou, de 7 h à 11 h 30, sur 15 mètres.

Cette mesure sera matérialisée par des signaux E3, complétés par d’un panneau additionnel faisant mention des horaires, d'un additionnel "pictogramme manutentionnaire", ainsi que par un type xc.

• Le stationnement est autorisé à tous les conducteurs du côté impair, du n° 21 au 31.

Cette mesure est matérialisée par des signaux E9a, complétés par des flèches de début et de fin de règlementation et éventuellement de doubles flèches.

• Le stationnement est obligatoire, côté pair, sur l’accotement sur son tronçon compris entre la rue Pilate et la rue Belle-Vue.

Cette mesure est matérialisée par des signaux E9e.

E. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir, après son intersection avec la rue de la Chapelle jusqu’avant son intersection avec la rue Béribou, côté pair.
• Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée, côté impair, parallèlement au trottoir, depuis la rue Belle-Vue jusqu’à la rue Pilate.
• Une bande de stationnement de 2 m de largeur est délimitée sur la chaussée, côté impair, juste avant l’habitation n° 33.

Une bande de stationnement de 2 m de largeur est délimitée sur la chaussée, conformément au plan 1 repris en annexe.

Ces mesures sont matérialisées par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'art. 75.2. de l'A.R.

Art. 2.- D'approuver la version consolidée du règlement relatif à la rue des Combattants. 

Art. 3.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Le présent règlement pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 4.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux, à la Zone de Police "Vesdre" ainsi qu’aux TEC.

Art. 5.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par les marquages adéquats.

Annexes :

Plan 1 : 

Plan 2 :