0091 - N° 09.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue Thier du Tilleul - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer le sens unique limité dans la rue Thier du Tilleul ainsi que le marquage des zones d'évitement striées à son carrefour avec la rue des Combattants et à son carrefour avec la rue de la Coopération. 

Délibération

LE CONSEIL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que la création d'un giratoire de quartier dans les rues concernées contribuera à organiser le stationnement et à limiter les désagréments causés par le passage des poids lourds au niveau du croisement dans le carrefour de la rue des Combattants et de la rue Thier du Tilleul ; 

Vu les avis de la Cellule mobilité des 14 avril, 19 mai, 23 et 23 juin 2025 ;

Vu les différents avis de la Zone de Secours et des Services des T.E.C. ; 

Vu les avis techniques favorables du S.P.W. daté du 2 juillet et du 20 août 2025 ; 

Vu la délibération du Collège communal du 11 septembre 2025 visant à instaurer ce giratoire de quartier en phase test pour une période de 6 mois ; 

Considérant que la phase test a dans son ensemble satisfait ; 

Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 février 2026 ; 

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 27 mars 2026 ;

A l'unanimité,

DECIDE:

Art. 1.- De modifier les mesures de circulation et de stationnement en vigueur dans la rue Thier du Tilleul, seules les mesures reprises en caractères gras ci-après font l'objet de cet arrêté, les autres mesures étant déjà réglementées.

Rue Thier du Tilleul : 

A. Interdictions et restrictions de circulation

• Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, de son carrefour avec la rue Saint-Bernard vers la rue des Combattants.  

Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

B. Canalisation de la circulation

• Une zone d'évitement striée est établie :

- A son carrefour avec la rue des Combattants, 

- A son carrefour avec la rue de la Coopération. 

Cette mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

C. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir, conformément au plan annexé. 

Cette mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Art. 2.- D'approuver la version consolidée du règlement relatif à la rue Thier du Tilleul. 

Art. 3.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Le présent règlement pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 4.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux, à la Zone de Police Vesdre ainsi qu’aux TEC.

Art. 5.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par les marquages adéquats.

Annexe :