0093 - N° 11.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Création d'un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées - Globalisation - Rue du Prince - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
La Tutelle a refusé la mesure adoptée lors du Conseil communal du 2 mars, relative à la création d’un emplacement réservé aux personnes handicapées, estimant que la délibération ne répondait plus à leurs nouveaux critères de formulation. Jusqu’à présent, en concertation avec le service Mobilité de la Police, nos délibérations indiquaient que l’emplacement serait matérialisé « à proximité » du numéro de maison concerné.
Désormais, la Tutelle n’accepte plus cette formulation et exige que la délibération mentionne de manière exacte l’emplacement retenu. Nous adapterons donc notre formulation en indiquant que l’emplacement sera situé « à hauteur du numéro concerné ».
Délibération
LE CONSEIL,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande du papa d'une jeune fille handicapée résidant rue du Prince, qui sollicite la création d’un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de son domicile, sis au n° 4;
Considérant que le stationnement n'est pas autorisé devant l'immeuble n°4, l'emplacement sera matérialisé à hauteur de la mitoyenneté 6-8, emplacement le plus proche du domicile du demandeur;
Vu l’avis favorable du Conseiller en Mobilité de la Police rendu en date du 20 janvier 2026 ;
Vu sa délibération du 2 mars 2026 adoptant la mesure susmentionnée ;
Vu le courrier du SPW Mobilité du 13 mars 2026 refusant l’approbation de cette mesure et sollicitant une description plus précise de l’emplacement exact où la mesure sera matérialisée :
Considérant que la rue du Prince fait partie des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 27 mars 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE :
Art. 1.- De modifier les mesures de circulation et de stationnement en vigueur dans la rue du Prince, seules les mesures reprises en caractères gras ci-après font l'objet de cet arrêté, les autres mesures étant déjà réglementées.
Rue du Prince
A. Interdictions et restrictions de circulation
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, depuis la rue Marie-Henriette vers la rue de l’Epargne.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
B. Canalisation de la circulation
- Une zone d’évitement striée est tracée à son carrefour avec la rue Marie-Henriette.
Cette mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 77.4. de l'A.R
C. Arrêt et stationnement (signaux routiers)
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur de la mitoyenneté 6-8.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l’immeuble n°11.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l’immeuble n°47.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l’immeuble n°53.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6m".
D. Arrêt et stationnement (marques routières)
- Le stationnement est interdit de part et d’autre de l’entrée de garage du n°56.
Cette mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur le bord réel de la chaussée ou sur la bordure du trottoir, d’un marquage strié ou d'un accotement en saillie.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.