0096 - N° 14.- VOIRIE - Inondations des 14 et 15 juillet 2021 - Intervention de la S.P.G.E. dans le coût des travaux d'égouttage - Prise en charge des frais d'études - Convention entre la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Verviers – Avenant – Modification - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.
Note de synthèse :
Suite à la réunion entre les représentants de la S.P.G.E., de l’A.I.D.E. et de la Ville de Verviers, en date du 18 mars 2025, au siège de la SPGE à Verviers, relative à l’éventualité de prise en charge des études jusqu’au stade du projet (et non plus jusqu'à l'avant-projet comme prévu initialement) pour les dossiers PIC+ et l’inscription de nouveaux travaux POSTFLOODING, le Conseil communal, en sa séance du 30 juin 2025, a adopté un avenant à la convention entre la S.P.G.E., l’A.I.D.E., et la Ville de Verviers relative à la réfection des égouts en suite des inondations de juillet 2021
Par courrier du 24 octobre 2025, la S.P.G.E. informait la Ville de Verviers que son Comité de Direction du 16 octobre 2025 a marqué son accord sur l’avenant.
Cependant, l’avenant adopté par le Conseil communal, en sa séance de juin 2025, a été actualisé et modifié pour intégrer le rapport d’expertise détaillé du Service régional des Calamités, relativement à la proposition d’indemnisation à la Ville de Verviers (partie voiries et égouts : réfection complète de façade à façade et réfection complète innovante de façade à façade) et quelques adaptations techniques (ajustement de certains montants, regroupement de rues…).
Le rapport d'expertise a été confirmé par l’arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne, en date du 10 novembre 2025, validant la proposition d’indemnisation suite aux inondations de juillet 2021 et donnant droit à une aide à la réparation au profit de la Ville de Verviers.
Délibération
LE CONSEIL,
Revu sa délibération du 30 juin 2025 décidant d’adopter l’avenant à la convention entre la S.P.G.E., l’A.I.D.E., et la Ville de Verviers relative à la réfection des égouts en suite des inondations de juillet 2021 ;
Vu sa délibération du 8 septembre 2003 décidant :
- d'adhérer au contrat d’agglomération n° 63058/04-63079 dans le sous-bassin hydrographique de la Vesdre avec la Région Wallonne, la S.P.G.E. et l’A.I.D.E. ;
- de concéder à la S.P.G.E. un droit réel sur l’assiette de la réalisation des futurs égouts ;
Vu sa délibération du 28 juin 2010 décidant d’adhérer au contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le contrat d’égouttage signé le 04 octobre 2010 entre la commune de Verviers, l’A.I.D.E., la S.P.G.E. et la Région wallonne ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant que des inondations importantes sont intervenues les 14 et 15 juillet 2021 ;
Que tant leur survenance que leur ampleur n'étaient pas prévisibles ;
Vu la volonté tant de la Région wallonne que de la S.P.G.E. d’A.I.D.E. d'aider au maximum les communes sinistrées à rétablir au plus vite les infrastructures endommagées sur leur territoire ;
Vu sa décision du 25 septembre 2023 approuvant la Convention entre la S.P.G.E., l’A.I.D.E., et la Ville de Verviers relative à la réfection des égouts en suite des inondations de juillet 2021 ;
Vu la réunion entre les représentants de la S.P.G.E., de l’A.I.D.E. et de la Ville de Verviers, en date du 18 mars 2025, au siège de la S.P.G.E. à Verviers, relative à l’éventualité de prise en charge des études jusqu’au stade du projet (et non plus jusqu'à l'avant-projet comme prévu initialement) pour les dossiers PIC+ et l’inscription de nouveaux travaux POSTFLOODING ;
Vu le courrier du 24 octobre 2025 de la S.P.G.E. informant la Ville de Verviers que son Comité de Direction du 16 octobre 2025 a marqué son accord sur l’avenant ;
Considérant que l’avenant adopté par le Conseil communal, en sa séance de juin 2025, a été actualisé et modifié pour intégrer le rapport d’expertise détaillé du Service régional des Calamités, relativement à la proposition d’indemnisation à la Ville de Verviers (partie voiries et égouts : réfection complète de façade à façade et réfection complète innovante de façade à façade) et quelques adaptations techniques (ajustement de certains montants, regroupement de rues…) ;
Vu l’arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne en date du 10 novembre 2025 validant la proposition d’indemnisation suite aux inondations de juillet 2021 et donnant droit à une aide à la réparation au profit de la Ville de Verviers d’un montant de 31.641.466,95 € ;
Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, émis en sa séance du 25 mars 2026;
Entendu l’intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu la réponse de M. LOFFET, Echevin;
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Art. 1.- De modifier sa décision du 30 juin 2025 et d’adopter l’avenant à la convention entre la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Verviers relative à la réfection des égouts en suite des inondations de juillet 2021, actualisé et approuvé par le Comité de Direction de la S.P.G.E., en sa séance du 16 octobre 2025, et figurant en annexe de la présente délibération.
Art. 2.- Pour le surplus, de confirmer les termes de sa délibération du 30 juin 2025.