0097 - N° 15.- INONDATIONS 2021 - Programme de Développement durable des Quartiers - Marché de démolition de 5 sites (Promenade des Récollets n° 1 à 25, rues Saucy n° 1 à 9, de Jalhay n° 6, Francval n° 2 à 12 et Francomont n° 10 à 28) - Projet - Fixation des conditions de marché - Avis de la section de M. LOFFET, Echevin
Note de synthèse :
Marché de travaux - Procédure ouverte
Estimation : 702.160,00 € hors TVA ou 849.613,60 €, 21% TVA comprise
Article budgétaire : 14010/712-56 (n° projet 20230017)
Financement : emprunt et subsides
Décision du Collège communal en sa séance du 05 mars 2026 : Soumettre au Conseil communal - renvoyer préalablement à la Section de M. LOFFET pour examen et avis.
Délibération
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que des inondations sont intervenues les 14 et 15 juillet 2021 ;
Considérant que tant la survenance de ces inondations que leur ampleur n’étaient pas prévisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2022 octroyant une subvention à la Ville de Verviers dans le cadre du droit de tirage portant sur l’acquisition des biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquent à la suite des inondations de juillet 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2023 octroyant une subvention facultative à la Ville de Verviers portant sur l’acquisition et la démolition de biens bâtis ou non bâtis, destinés à la mise en place d’aménagement visant la résilience du territoire à la suite des inondations de juillet 2021 et définissant les modalités pratiques de cette subvention ;
Vu le Code du développement Territorial et notamment son article D.IV.4 ; Que les démolitions envisagées nécessitent permis d'urbanisme ; Qu’une demande de permis d’urbanisme est en cours d’instruction auprès de la Fonctionnaire délégué (DGO4) relativement à la démolition du site "Promenade des Récollets 1 à 25"; ;
Considérant que la Ville est actuellement en attente du résultat de l'étude MODREC réalisée par la DCENN (Direction des Cours d'Eau non navigables);
Considérant le cahier des charges n° MP2025-070 relatif au marché “PDDQ - Marché de démolition de 5 sites (Promenade des Récollets 1-25, rue Saucy 1-9, rue de Jalhay 6, rue Francval 2 à 12 et rue Francomont 10-28)” établi par le Service Projet ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 702.160,00 € hors TVA ou 849.613,60 €, 21 % TVA comprise (147.453,60 € TVA cocontractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget initial extraordinaire de l’exercice 2026, article 14010/712-56 (n° de projet 20230017), sous réserve de l’approbation de l’Autorité de Tutelle, et sera financé par emprunt et subsides ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 02 mars 2026 ; que l’avis du Directeur financier est le suivant : *** ;
Vu l’avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 19 mars 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE :
Art. 1.- D'approuver le cahier des charges n° MP2025-070 et le montant estimé du marché “PDDQ - Marché de démolition de 5 sites (Promenade des Récollets 1 à 25, rue Saucy 1 à 9, rue de Jalhay 6, rue Francval 2 à 12 et rue Francomont 10-28)”, établi par le Service Projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 702.160,00 € hors TVA ou 849.613,60 €, 21 % TVA comprise (147.453,60 € TVA cocontractant)
Art. 2.- De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 3.- De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4.- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget initial extraordinaire de l’exercice 2026, article 14010/712-56 (n° de projet 20230017), sous réserve d’approbation de l’Autorité de Tutelle) qui sera financé par emprunt et subsides.