0103 - N° 21.- PERSONNEL COMMUNAL - Prestations pour entités distinctes de la Ville - Convention de mise à disposition et évaluation du subside - " Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) (D.U.S.)" - Modification - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

Le Collège communal, en séance du 05 mars 2026, propose au Conseil communal de :

- modifier à la date du 30 mars 2026, la convention comme présentée en annexe de mise à disposition de personnel au sein du « Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) (D.U.S.) », convention prenant fin le 31 décembre de l’année pour laquelle la Ville reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre de son Plan de Cohésion Sociale mais se renouvelle tacitement pour autant qu’elle reste liée à la réalisation dudit Plan approuvé par le Gouvernement wallon. En tout état de cause, cette convention de mise à disposition prend fin au plus tard le 31 mars 2031 ;

- décider d’accorder son aide au « Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) (D.U.S.) » sous forme de mise à disposition de personnel et estimé à 55.450,35 euros pour une année complète ;

- décider d’appliquer le principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions vu que les montants sont supérieurs à 25.000 €.

Délibération

LE CONSEIL,

Attendu que les missions du « Dispositif d’Urgence Sociale » ont un rapport direct avec l’intérêt communal ;

Attendu qu’il s’indique de mettre à disposition du « Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) (D.U.S.) » une graduée spécifique (éducatrice spécialisée) à temps plein, deux intervenants sociaux à temps plein et un intervenant social à trois quarts temps ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (P.C.S.) ;

Attendu que ce décret prévoit la signature de conventions entre la ville et les partenaires, convention qui contient notamment les obligations auxquelles sont soumis les partenaires ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu sa délibération du 27 mai 2019 approuvant le projet du Plan de Cohésion Sociale de la ville de Verviers ;

Vu le courrier de la Ministre des Pouvoirs Locaux, daté du 27 août 2019, approuvant le Tableau de bord du P.C.S. 2020-2025 ;

Vu l’inscription au Tableau de bord du P.C.S. 2020-2025 de l’action 2.4.02. dévolue à la gestion de logements de transit, d’insertion, d’urgence alternatifs et la correspondance de cet objet d’avec les objectifs du Dispositif d’Urgence Sociale (DUS) dépendant du CPAS ;

Vu la convention de partenariat relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale, adoptée le 27 janvier 2014 qui prévoit la mise à disposition du CPAS (DUS), à partir 1er janvier 2014, de personnes aptes à accomplir les tâches énumérées dans la convention qui se renouvelle tacitement pour autant qu’elle reste liée à la réalisation dudit Plan approuvé par le Gouvernement wallon ;

Vu la démission de TEXTE MASQUÉ | RGPD à la date du 31 mars 2026 ; 

Attendu qu’il y a lieu de revoir ladite convention de mise à disposition de personnel, conformément à l’article 144bis de la Nouvelle loi communale, compte tenu ainsi du fait du changement d’identité d’un agent mis à disposition de l’A.S.B.L. susvisée ;

Vu l’article 144bis de la Nouvelle loi communale relatif à la mise de travailleurs à la disposition d’un C.P.A.S., d’une société de logement social ou d’une association sans but lucratif ;

Attendu qu’il s’indique de limiter la convention de mise à disposition à la durée de la mandature ;

Attendu que le C.P.A.S. ne prend pas en charge le coût salarial imputable à la Ville ;

Attendu que, conformément à la décision du Conseil communal du 15 décembre 2008, relative à l’estimation des subsides en personnel, le coût total des agents repris à la convention ci-jointe, s’élève à 55.450,35 euros pour une année complète ;

Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, modifié par le Décret du 22 novembre 2007 ;

Vu les articles L3331-1 à 9 du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

Vu les articles L1122-21, L1122-30 et L1122-31 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L1212-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les mesures prises par le Collège communal du 23 novembre 2007 et relatives au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 février 2008 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu sa décision du 24 novembre 2008 sur les mesures de contrôle financier des ASBL et Associations aidées par la Ville et ses dérogations ;

Vu la circulaire ministérielle relative au budget 2026 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 sur l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l’avis de légalité préalable et motivé du Directeur financier ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ; 

Vu l’avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 25 mars 2026 ;

A l'unanimité,
MODIFIE

à la date du 30 mars 2026, la convention comme présentée en annexe de mise à disposition de personnel au sein du « Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) (D.U.S.) », convention prenant fin le 31 décembre de l’année pour laquelle la Ville reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre de son Plan de Cohésion Sociale mais se renouvelle tacitement pour autant qu’elle reste liée à la réalisation dudit Plan approuvé par le Gouvernement wallon. En tout état de cause, cette convention de mise à disposition prend fin au plus tard le 31 mars 2031 ;

DECIDE :

- d’accorder son aide au « Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) (D.U.S.) » sous forme de mise à disposition de personnel et estimé à 55.450,35 € pour une année complète ;

- d’appliquer le principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions vu que les montants sont supérieurs à 25.000,00 €.