0102 - N° 20.- GESTION IMMOBILIERE - Terrain sis rue Henri Leclercq (179V) appartenant à la SPI - Bail emphytéotique - Décision de principe - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Le Collège communal, en sa séance du 19 février dernier, a choisi d'occuper le terrain sis rue Henri Leclercq appartenant à SPI, cadastré 4ème division, section B, n° 179V d'une contenance de 3.738 m² via une emphytéose de 50 ans renouvelable après 30 ans pour la même période au lieu de louer celui-ci.

Cette opération sera réalisée sur base des prix de 2025 soit canon estimé à 34.74 €/m² pour le terrain et 10.05 €/m² pour les zones de talus.

Le présent dossier vise à approuver la décision de principe de bail emphytéotique.

Délibération

Le Conseil 

Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne ;

Vu la loi du 10 janvier 1824 relative au droit d’emphytéose et de superficie abrogée par la loi du 4 février 2020 entrée en vigueur au 1er septembre 2021;

Vu le livre 3 du Code civil ;

Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Attendu que depuis 2015, la Ville loue à SPI le terrain sis rue Henri Leclercq, cadastrée 4ème division, section B, n°179V d'une contenance de 3.738 m² à des fins de stockage ;

Attendu que ce terrain est situé dans le parc d'activité économique (PAE) de Stembert ; 

Attendu qu'en 2016, la Ville a acquis auprès de SPI la parcelle voisine  laquelle a été aménagée en parc à conteneurs pour ses services techniques ; 

Attendu que ce terrain est toujours nécessaire pour les services techniques et que la Ville envisage d'avoir des droits sur ce terrain plutôt que de le louer ; 

Vu le courrier de SPI du 19 juin 2025 informant des modalités de vente ou d'emphytéose de ce terrain ;

Vu le courrier de SPI du 19 décembre 2025 informant de la procédure d'estimation des terrains validée par le SPW CAI et demandant à la Ville de confirmer sa volonté d'acquérir ce terrain ;

Vu la rencontre intervenue entre le Directeur général et SPI suggérant de conclure une emphytéose pour 50 ans renouvelable après 30 ans pour la même durée ;

Vu la délibération du Collège communal du 16 février 2026 portant son choix sur la conclusion d'un bail emphytéotique pour une durée de 50 ans renouvelable après 30 ans et dont les modalités d'emphytéoses sont définies dans le courrier du 19 juin 2025 ;

Attendu que les prix de l'emphytéose seront calculés sur les valeurs de 2025 ;

Attendu que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budgétaire extraordinaire 2026 sous l’allocation 104/711-56 20260009 non encore approuvé par les Autorités de tutelle et financé par emprunt ;

Attendu que cette opération a lieu pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 25 mars 2026 ;  

Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;

Par 27 voix et 4 abstentions,

DECIDE : 

- d'approuver la décision de principe visant à conclure un bail emphytéotique portant sur le terrain appartenant à SPI sis rue Henri Leclercq, cadastré 4ème division, section B, n° 179V d'une contenance de 3.738 m² à des fins de stockage au prix de 34.74 €/m² pour le terrain et 10.05 €/m² pour les zones de talus ;

- d'approuver l'utilité publique de cette opération ;

- d'approuver la désignation du S.P.W. C.A.I. pour rédiger le projet d'acte ;

- d'approuver le financement par emprunt; le crédit permettant cette dépense est inscrit au  budget extraordinaire 2026 non encore approuvé par les Autorités de tutelle, sous l’allocation 104/711-56 20260009.