0108 - N° 26.- LA MAISON VERVIETOISE DES SPORTS, A.S.B.L. - Comptes 2025 et rapport d'activités 2025 - Approbation et attestation de conformité de l'utilisation des subsides - Avis de Section de Mme OZER, Echevine.

Note de synthèse :

Le contrat de gestion 2025-2030 qui lie la Ville à La maison verviétoise des sports, A.S.B.L., prévoit l'octroi d'une subvention annuelle en espèces. Cette dernière doit présenter ses documents comptables au conseil communal pour lui permettre d'apprécier la conformité de l'utilisation de cette subvention. Les documents présentés concernent les comptes et bilan de l'A.S.B.L. pour l'année 2025.

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-12, L1122-13 et L1122-30;

Vu les articles L3331-1 à 9 du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu sa décision du 25 février 2019 de déléguer au Collège communal la compétence d’octroi direct des subsides dans certaines conditions ;

Considérant que la délégation ne porte pas sur les subsides découlant de conventions existantes liant la Ville aux A.S.B.L. subsidiées ni sur les subsides qui ne sont pas sont identifiés dans le budget communal ;

Vu sa décision du 29 avril 2019 concernant la mise à jour de la procédure en matière de contrôle de l’utilisation de tous les subsides ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2019, concernant le contrôle de l’utilisation des subsides ;

Vu le contrat de gestion entre la Ville et La Maison verviétoise des sports, A.S.B.L., adoptée en séance publique le 30 juin 2025 pour une durée de 5 ans, et plus particulièrement ses articles 22 et 23 relatifs à la présentation de ses documents comptables au Collège communal ;

Considérant que le Collège communal prévoit ce contrôle par l'analyse des documents transmis par l'A.S.B.L., à savoir ses comptes, son bilan, son rapport d'activités ainsi que les pièces justificatives de ses dépenses et de ses recettes;

Considérant l'approbation des comptes de l'ASBL et de son rapport d'activités pour l'année 2025 lors de son assemblée générale du 25 février 2026 ; 

Considérant le rapport financier (positif) ci-annexé desdits comptes par le service des Finances de la Ville ;

Considérant que l'exercice comptable se termine par un boni de 5.974,03€ (dépenses : 78.784,51€ - recettes : 84.758,54€) ;

Considérant que Mme OZER, Echevine et Présidente de l’A.S.B.L., ainsi que MM. LUKOKI, ORBAN, STOFFELS et SCHONBRODT, représentants de la Ville à l’Assemblée générale de l’A.S.B.L ou y siégeant comme représentant de clubs, satisfaisant au prescrit de l’article L1122-19, se sont retirés de la salle de délibération ;

Considérant que la subvention en faveur de La Maison verviétoise des sports, A.S.B.L., est octroyée pour des activités utiles à l’intérêt général, mieux décrits à l'article 7 du contrat de gestion et à l'article 4 de ses statuts, conformément à l’article L3331-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que tout bénéficiaire d’une subvention accordée par la Ville doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et doit justifier son emploi (codifié à l’article L3331-3 du Code de la Démocratie et de la décentralisation) ;

Considérant que l'analyse des documents reçus n'appelle pas de remarque particulière ;

Considérant que la subvention prévue a bien permis à l'ASBL de remplir ses missions, objet de l'aide financière ;

Vu l'avis émis par la Section de Mme OZER, Echevine, en sa séance du *;

Par 28 voix et 4 abstentions,

ATTESTE

de ce que le subside octroyé, au vu de l’analyse des comptes et bilan de l’exercice 2025 et du rapport d'activités, a été utilisé conformément aux fins pour lesquelles il a été octroyé.