0115 - N° 33.- PLAN DE PREVENTION - Plan stratégique de Sécurité et de Prévention 2026 - Prolongation sans modification du plan 2014-2017 - Approbation - Avis de la Section de M. LUKOKI, Echevin.

Note de synthèse :

L’Arrêté Royal du 17 décembre 2025 prolongeant les Plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2026 a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2025.
Ils sont dès lors prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.  Nous souhaitons prolonger notre PSSP sans modification pour l’année 2026.
Le dossier complet est présenté au Collège communal du 5 mars 2026. En exécution à cette décision, ce point sera soumis au Conseil communal et renvoyé préalablement à la Section de M. Lukoki, Echevin, pour examen et avis.

Délibération

LE CONSEIL,

Vu ses délibérations successives, depuis 1994, adoptant et modifiant, respectivement pour les années 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 un Contrat de Sécurité et de Société proposé conjointement par le Ministère de l’Intérieur, la Région Wallonne et le Ministère de la Justice;

Vu ses délibérations successives depuis 2000 adoptant et modifiant la version du Contrat de Sécurité et de Société;

Vu ses délibérations successives adoptant et modifiant, respectivement pour les années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 un Contrat de Sécurité et de Prévention; 

Vu sa délibération du 26 mars 2007 approuvant une première version du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention;

Vu sa délibération du 31 mars 2014 approuvant le nouveau Plan Stratégique 2014-2017;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2013;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2013;

Vu sa délibération du 24 mars 2017 approuvant la modification du Plan Stratégique 2014-2017;

Vu l’arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2017 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019;

Vu sa délibération du 26 mars 2018 approuvant la prolongation avec modifications du plan 2014-2017 et le projet du Plan stratégique et de sécurité et de Prévention 2018-2019;

Vu l’arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l’arrêté royal du 24 juillet 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020;

Vu sa délibération du 25 mai 2020 approuvant la prolongation sans modification du plan 2014-2017 et ratifiant le projet de Plan stratégique de sécurité et de Prévention 2020;

Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2022 portant modification de l’arrêté ministériel du 04 janvier 2021 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020;

Vu sa délibération du 28 mars 2022 approuvant la prolongation sans modification du plan 2014-2017 pour l’année 2022;

Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 portant modification de l’arrêté ministériel du 
04 janvier 2021 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023 - 2024;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant modification de l’arrêté ministériel du 04 janvier 2021 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2025;

Vu l’arrêté royal du 17 décembre 2025 publié au Moniteur belge le 24 décembre 2025 et prolongeant les Plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2026;

Vu le rapport en date du 05 mars 2026 émanant de la Fonctionnaire de Prévention et proposant la prolongation du plan sans modification;

Vu l’avis émis par la Section de M. LUKOKI, Echevin, en sa séance du 23 mars 2026;

Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.; 

Entendu l’intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;

Entendu la réponse de M. LUKOKI, Echevin; 

Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT;

Entendu l’intervention de M. EL HAJJAJ; 

Par 26 voix et 6 absentions,

DECIDE

d'approuver la prolongation du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention 2014-2017 sans modification pour l’année 2026.