Est soumis au Conseil communal le projet de règlement-redevance applicable aux utilisateurs de la bibliothèque communale (exercices 2026 à 2031).
Délibération
Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;
Vu le règlement d’ordre intérieur de la bibliothèque communale de la Ville de Verviers, arrêté par le Conseil communal en date de ce jour, et ses modifications ultérieures, le cas échéant;
Considérant les coûts engendrés par le fonctionnement de la bibliothèque communale, tant en matière de frais d’achat des supports que de frais liés aux prestations du personnel communal;
Considérant qu’il est de bonne gestion que ces coûts soient répercutés, en partie, auprès de chaque utilisateur, en contrepartie des services prestés par la bibliothèque;
Considérant qu’il convient toutefois de faciliter l’accès aux ressources culturelles et éducatives pour les jeunes ainsi que les écoles et associations culturelles afin de promouvoir la lecture, la réussite scolaire et le renforcement du lien social sur le territoire communal ; que le droit annuel d’inscription est donc gratuit pour certaines catégories d’utilisateurs (cf. article 2 du présent règlement);
Considérant que la restitution tardive d’un ouvrage emprunté porte atteinte au bon fonctionnement du service de prêt, en privant temporairement la bibliothèque de la disponibilité de son bien et en causant un préjudice aux usagers potentiels, lesquels se trouvent dans l’impossibilité d’emprunter l’ouvrage tant qu’il n’a pas été restitué ; que le règlement établit ainsi une redevance rétribuant le prêt du livre en cas de retard dans le retour de celui-ci, l’usager continuant d’en tirer bénéfice au détriment du bon fonctionnement du service de prêt de la bibliothèque;
Vu la communication du dossier au Directeur financier, en date du ***, conformément à l’article L1124-40 § 1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du *** et joint en annexe du dossier;
Vu l'avis émis par la Section de Mme RAXHON, Echevine, en sa séance du ***;
Sur proposition du collège communal;
Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu la réponse de Mme RAXHON, Echevine;
Entendu l’intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT;
A l'unanimité,
REPORTE
le présent point.