Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal de prendre connaissance du projet d'Arrêté Ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - N627 - Rue de Battice - Création d'un passage pour piétons (BK 4,00) et diminution de la vitesse maximale autorisée à 50 km/h (BK 4,04 à la fin d'agglomération). Ce projet, reçu le 18 juin 2026, est soumis afin d’émettre un avis favorable sans condition, compte tenu du dépassement du délai de 60 jours.
Projet de délibération
Vu la Nouvelle loi communale, notamment l'article 119 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décemtralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu les nombreuses demandes de riverains de créer un passage pour piéton rue de Battice à proximité de l'arrêt de bus desservant la rue de Gélée ;
Vu les nombreuses analyses réalisées par les agents techniques favorables à la création d'un passage pour piéton dans cette voirie ;
Considérant que la rue de Battice est une voirie régionale ;
Vu le courrier du S.P.W. daté du 5 décembre 2025 proposant un plan ;
Considérant la réunion du 20 avril 2026 entre les agents communaux concernés et une représentante du S.P.W. ;
Vu le courrier de M. DEGEY, Bourgmestre, favorable à la création d'un passage pour piéton tel que proposé par le S.P.W. ;
Vu le projet d'Arrêté Ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - N627 - Rue de Battice - Création d'un passage pour piétons (BK 4,00) et diminution de la vitesse maximale autorisée à 50km/h (BK 4,04 à la fin d'agglomération) reçu le 18 juin 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l'avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
DECIDE :
Art. 1.- D'émettre un avis favorable sans condition sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - N627 - Rue de Battice - Création d'un passage pour piétons (BK 4,00) et diminution de la vitesse maximale autorisée à 50 km/h (BK 4,04 à la fin d'agglomération).
Art. 2.- La présente délibération pourra être consultée par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Une copie de la présente délibération sera transmise au S.P.W. - Département du réseau de Liège - Direction des Routes de Verviers.