Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 09.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Réglementation provisoire - Création d'un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées - Rue de Limbourg n° 208 - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Un habitant de la rue de Limbourg nous a adressé une demande visant à bénéficier de la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile. Cette demande fait suite à des difficultés croissantes rencontrées pour accéder à son domicile en raison de l’absence d’un tel aménagement.
Après étude de la situation, le 1er Inspecteur et Conseiller en mobilité de la police a émis un avis favorable à la création de cet emplacement.
La rue de Limbourg étant une voirie gérée par le SPW, il convient alors de ne règlementer que la mesure spécifique concernée, sans reprendre l'ensemble des mesures de circulation et de stationnement déjà en vigueur dans la rue de Limbourg, conformément aux directives du SPW.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande d’un habitant de la rue de Limbourg, par laquelle celui-ci sollicite la création d’un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur de son domicile, sis au n° 208 de cette rue ;
Vu l’avis favorable du Conseiller en Mobilité de la Police rendu en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées est créé rue de Limbourg, à hauteur du n° 208.
Cette mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6 m".
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.