Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 10.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Création d'un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées - Globalisation - Rue Raymond - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Un habitant de la rue Raymond nous a adressé une demande visant à bénéficier de la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile. Cette demande fait suite à des difficultés croissantes rencontrées pour accéder à son domicile en raison de l’absence d’un tel aménagement.
Le 1er Inspecteur et Conseiller en Mobilité a émis un avis favorable sur cette demande.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande d’un habitant de la rue Raymond, par laquelle celui-ci sollicite la création d’un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur de son domicile, sis au n° 29 de cette rue ;
Vu l’avis favorable du Conseiller en Mobilité de la Police rendu en date du 4 août 2026 ;
Considérant que la rue Raymond fait partie des voiries communales ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- De modifier les mesures de circulation et de stationnement en vigueur dans la rue Raymond, seules les mesures reprises en caractères gras ci-après font l'objet de cet arrêté, les autres mesures étant déjà réglementées.
Rue Raymond
A. Interdictions et restrictions de circulation
- Il est interdit à tout conducteur de circuler depuis la rue Hombiet vers la rue Marie-Henriette.
La mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
- L'accès est interdit, excepté desserte locale, aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5t.
La mesure est matérialisée par des signaux C21, complétés éventuellement par un panneau additionnel portant la mention adéquate.
- L'accès est interdit aux véhicules dont les dimensions dépassent, chargement compris, 2m, depuis la rue de Herve.
La mesure est matérialisée par des signaux C27.
B. Canalisation de la circulation
- Un passage pour piétons est délimité au droit du n° 103.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3. de l'A.R.
C. Arrêt et stationnement (signaux routiers)
- L’arrêt et le stationnement sont interdits, côté pair, le long du square Louis Pirard.
La mesure est matérialisée par des signaux E3
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté pair, à hauteur du n° 14.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté impair, à hauteur du n° 29.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté impair, à hauteur du n° 39.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté impair, à hauteur du n° 41.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté impair, à hauteur du n° 87.
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté impair, à proximité du n° 97.
Les mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6 m".
D. Arrêt et stationnement (marques routières)
- Le stationnement est interdit du côté impair, de part et d’autre du garage sis au n° 5, sur 1 m 50.
- Le stationnement est interdit du côté impair, en aval du garage sis au n° 67, sur 1 m 50.
- Le stationnement est interdit du côté impair, en aval du garage sis au n° 109, sur 1 m 50.
Les mesures sont matérialisées par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur le bord réel de la chaussée ou sur la bordure du trottoir, d’un marquage strié ou d'un accotement en saillie.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.