Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 14.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue des Hougnes - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer l'autorisation à l'attention des cyclistes de circuler à contre-sens rue des Hougnes, dans son tronçon compris entre la rue de Mangombroux et l'avenue Eugène Müllendorff, conformément à l'avis technique préalable émis par le S.P.W.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de l'avenue Eugène Müllendorff, de nouvelles mesures de circulation ont été mises en place, notamment l'autorisation à l'attention des cyclistes de circuler à contre-sens rue des Hougnes, dans son tronçon compris entre la rue de Mangombroux et l'avenue Eugène Müllendorff ;
Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 février 2026 ;
Vu l'avis technique du S.P.W. daté du 2 mars 2026 ;
Considérant que la rue des Hougnes fait partie des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent règlement ne vise que la mesure reprise ci‑après en caractères gras, les autres mesures étant déjà règlementées.
Rue des Hougnes
A. Interdictions et restrictions de circulation
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, dans le sens et sur son tronçon compris entre la rue Henri Pirenne et la rue Pierre Fluche.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, dans le sens et sur son tronçon compris entre la rue Henri Pirenne et la rue de Jehanster.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de Mangombroux vers la rue Eugène Müllendorff.
Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- L’accès est interdit, excepté desserte locale, dans son tronçon compris entre la rue Pierre Fluche et l’avenue Eugène Müllendorff.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention "Excepté desserte locale".
- L’accès est interdit aux véhicules dont la masse dépasse 3.5t, sur son tronçon compris entre l'avenue Eugène Müllendorff et la rue de Mangombroux, excepté desserte locale.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale".
B. Canalisation de la circulation
Un passage pour piétons est établi :
- dans le prolongement de la rue de Jehanster,
- à hauteur du n° 135,
- à hauteur du n° 163.
Ces mesures sont matérialisées par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
C. Arrêt et stationnement (signaux routiers)
- Le stationnement est interdit côté impair, depuis l’avenue Eugène Müllendorff jusqu’à la rue de Mangombroux.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux E1.
Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées aux endroits suivants :
- à proximité du n° 1,
- à proximité du n° 49,
- à proximité du n° 96,
- à proximité du n° 114,
- à proximité du n° 126,
- à proximité du n° 149.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6 m".
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, à proximité du n° 10, sur 12 mètres.
Cette mesure est matérialisée par le signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "12 m".
D. Arrêt et stationnement (marques routières)
- Le stationnement est interdit des deux côtés, sur 1m50, juste après le passage pour piétons situé dans le prolongement de la rue de Jehanster.
Cette mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.
E. Voies publiques à statut spécial
- Une zone 30 abords d'école est réalisée conformément au plan repris en annexe.
Cette mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 et F4b.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.
ANNEXE :
