N° 13.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue Léopold Mallar - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer le passage pour piétons réalisé dans la rue Léopold Mallar à la suite des travaux de réfection de la place d'Arles, conformément à l'avis technique préalable émis par le S.P.W.

Projet de délibération

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la place d'Arles, de nouvelles mesures de circulation ont été mises en place, notamment l'aménagement d'un passage pour piétons dans la rue Léopold Mallar ;

Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 février 2026 ;

Vu l'avis technique du S.P.W. daté du 2 mars 2026 ; 

Considérant que la rue Léopold Mallar fait partie des voiries communales ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE : 

Art. 1.- Le présent règlement ne vise que les mesures reprises ci‑après en caractères gras, les autres mesures étant déjà règlementées.

Rue Léopold Mallar

A. Interdictions et restrictions de circulation

• Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et sur son compris entre la rue Henri Pirenne et la rue de Jehanster.  

Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.

• L'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse dépasse 3,5t, sur son tronçon compris entre la rue de Jehanster et la rue Henri Pirenne , excepté desserte locale. 

Cette mesure est matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale". 

B. Obligations de circulation

• Le sens giratoire établi sur la place d'Arles aux carrefours des rues Müllendorff, Simon Lobet, Léopold Mallar et de l'avenue Alexandre Duchesne est abrogé. 

Les B1 et D5 sont retirés. 

C. Canalisation de la circulation

• Un passage pour piétons est établi dans le prolongement de la rue de Jehanster. 
• Un passage pour piétons est établi à hauteur de son carrefour avec la place d'Arles, conformément au plan repris en annexe. 

Ces mesures sont matérialisées par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. 

D. Arrêt et stationnement (signaux routiers)

• Le stationnement est interdit côté impair, de la rue de Jehanster jusqu'à la rue Henri Pirenne, 
• Le stationnement est interdit côté impair, de l'immeuble n° 19 jusqu'à la place d'Arles, 
• Le stationnement est interdit côté pair, de l'immeuble n° 68 jusqu'à la rue Henri Pirenne.

Ces mesures sont matérialisées par des signaux E1.

• L'arrêt et le stationnement sont interdits le long de la caserne des pompiers.

Cette mesure est matérialisée par des signaux E3.

• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité du n° 47. 

Cette mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6m".

E. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Le stationnement est interdit le long du petit parc sis en amont du n° 72.  

Cette mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.  

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.

ANNEXE :