Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 16.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue du Docteur Henri Hans - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer l'instauration d'une interdiction de circuler à l'exception de la desserte locale dans la rue du Docteur Henri Hans ainsi que l'interdiction d'accès aux véhicules de plus de 10 mètres de longueur, conformément aux deux avis techniques préalables du S.P.W.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu les signalements relatifs aux difficultés de circulation rencontrées par les riverains du quartier de la rue du Docteur Henri Hans ;
Vu les procès-verbaux de la Cellule Mobilité des 6 et 20 octobre, du 24 novembre 2025 ainsi que des 12 janvier et 16 février 2026 ;
Vu les avis techniques du S.P.W. datés des 9 décembre 2025 et 16 mars 2026 ;
Considérant que la rue du Docteur Henri Hans fait partie des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent règlement complémentaire de circulation abroge et remplace tout règlement complémentaire de circulation antérieur relatif à la rue du Docteur Henri Hans.
Rue du Docteur Henri Hans
A. Interdictions et restrictions de circulation
- Il est interdit à tout conducteur de circuler depuis la rue Victor Neuville vers la place de Petit-Rechain.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
- L'accès est interdit, excepté pour la desserte locale.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention "EXCEPTE DESSERTE LOCALE".
- L'accès à la rue du Docteur Henri Hans est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules dont la longueur dépasse, chargement compris, 10 m.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C25 "10 m".
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.