N° 17.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Le Petit Clos - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer l'instauration d'une zone limitée à 30 km/h ainsi que la création d'un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers dans le Petit Clos, conformément à l'avis technique préalable du S.P.W. 

Projet de délibération

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en raison de l'extension du lotissement Le Petit Clos de nouvelles mesures de circulation sont à mettre en place ; 

Vu le procès-verbal de la Cellule Mobilité du 13 avril 2026 ;

Vu l'avis technique du S.P.W. daté 6 mai 2026 ;

Considérant que Le Petit Clos fait partie des voiries communales ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE : 

Art. 1.- Les mesures de circulation applicables dans Le Petit Clos reprises ci-dessous : 

Le Petit Clos

A. Voies publiques à statut spécial

Une zone 30 km/h est délimitée comme suit :

• À son carrefour avec la rue Jean Gôme ; 
• Au débouché du chemin reliant le Petit Clos au chemin des Béolles.

Conformément au plan annexé. 

Cette mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b. 

• La circulation est réservée aux piétons, cyclistes et cavaliers dans le chemin reliant Le Petit Clos au chemin des Béolles. 

Cette mesure est matérialisée par des signaux F99a et F101a. 

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.

ANNEXE :