N° 26.- PIC 22-24/PIMACI 2022-2024 / PIWACY 2020-2021 - Chaussée de Heusy, rue de Séroule, place Vieuxtemps et avenue de Spa - Eclairage public - Décision de principe - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

Lors de sa séance du 26 mai 2025 le Conseil communal a approuvé le projet visé sous objet.

Lors de sa séance du 5 juin 2025, le Collège communal a attribué le marché "PIC 22-24/PIMACI 2022-2024 / PIWACY 2020-2021 - Chaussée de Heusy, rue de Séroule, place Vieuxtemps et avenue de Spa - Eclairage public" à ORES ASSETS S.C., pour le montant d’offre contrôlé de 239.476,10 € H.T.V.A., soit 289.766,08 € T.V.A.C.

Par son mail du 22 juin 2026, ORES nous informe que ce dossier avait été initié sans subsides prévus. Début 2026, ORES a enregistré l'information qu'un subside était prévu pour les fournitures en éclairage public (PIC 2022-2024). Un marché de fourniture spécifique doit alors se faire.

Pour mémoire, l'offre de ORES concerne la complétude/le remplacement de l’éclairage public des rues suivantes :

• Chaussée de Heusy (entre la Porte de Heusy et le rond-point des droits de l’enfant)
• Rue de Séroule
• Place Henri Vieuxtemps
• Avenue de Spa (entre la Place Henri Vieuxtemps et l’Avenue Hanlet)

Ces travaux permettront d’éclairer notamment la statue d’Henri Vieuxtemps sur la place et le futur cheminement cyclo-pédestre sut tout l’axe.

Le coût total des travaux est estimé à 239.476,10 € HTVA / à 289.766,08€ TVA comprise et comprend notamment :

• 71 nouveaux candélabres
• 120 éclairages sur candélabres
• 6 éclairages sur façade

Ces travaux font partie du subside PIC 22-24.

Projet de délibération

Revu sa délibération du 26 mai 2025 approuvant le projet « PIC 22-24/PIMACI 2022-2024 / PIWACY 2020-2021 – Chaussée de Heusy, rue de Séroule, place Vieuxtemps et avenue de Spa - Eclairage public pour le montant estimatif de 239.476,10 € HTVA, soit 289.766,08 € TVAC ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ;

Vu les articles 133 et 135, § 2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 45- des statuts d'ORES Assets SC ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d'ORES Assets SC en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2021 octroyant une subvention aux Villes et communes dans le cadre d’un Plan d’Investissement mobilité active et communale et intermodalité (PIMACI) ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 fixant les priorités régionales pour la programmation du plan d’investissement communal ;

Vu la circulaire du 31 janvier 2022 de M. le Ministre de la Région Wallonne, chargé des Pouvoirs locaux, du Logement et la Ville, relative à l’élaboration du plan d’investissement communal 2022-2024 accompagnée de la notification informant la Ville que cette dernière bénéficiera d’un subside de 2.723.806,02 € pour la mise en œuvre de son plan d’investissement communal 2022-2024 ;

Vu la circulaire du 18 février 2022 de M. le Vice-Président de la Région Wallonne, Ministre chargé du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, relative à l’élaboration du plan d’investissement « Mobilité active et intermodalité » transmettant l’Arrêté ministériel du 29 novembre 2021 octroyant un subvention de 533.011,19 € aux villes et communes dans le cadre d’un Plan Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 octroyant une deuxième tranche de subvention de 922.519,36 € aux villes et communes dans le cadre d’un Plan Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Vu la notification en date du 20 février 2023 par le Service public de Wallonie de la redistribution de l’inexécuté du PIC 2019-2021 portant le montant de l’enveloppe régionale 2022-2024 à 2.858.873,04 € ;

Vu le courrier du Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures du 20 septembre 2022 approuvant le Plan d’Investissement Wallonie Cyclable ;

Vu le courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 4 avril 2023 approuvant le Plan d'investissement communal (PIC) 2022-2024 et le Plan d’Investissement de Mobilité Active et d’Intermodalité (PIMACI) 2022-2024 ;

Vu les courriers du 16 mai 2024 du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville approuvant le Plan d'investissement communal (PIC) 2022-2024 rectifié et du Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures approuvant le Plan d’Investissement de Mobilité Active et d’Intermodalité (PIMACI) 2022-2024 rectifié ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC 2022-2024 / PIMACI 2022-2024 / PIWACY 2020-2021 - Réfection de voirie et réhabilitation de l'égouttage - Chaussée de Heusy, rue de Séroule, place Henri Vieuxtemps et avenue de Spa” a été attribué à SOTREZ-NIZET .S.P.R.L., Outre Cour n° 124/14 à 4651 Herve ;

Considérant que le marché de travaux “PIC 2022-2024 / PIMACI 2022-2024 / PIWACY 2020-2021 - Réfection de voirie et réhabilitation de l'égouttage - Chaussée de Heusy, rue de Séroule, place Henri Vieuxtemps et avenue de Spa” a été attribué à S.S.M. BODARWE-NELLES, avenue de Norvège 16 à 4960 MALMEDY ;

Considérant la Centrale de marché de travaux organisée par ORES Assets SC pour compte des communes ;

Vu sa délibération du 27 février 2023 par laquelle la commune mandate ORES Assets comme centrale de marchés pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d’installations d’éclairage public ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l'application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif ;

Considérant qu'en vertu des articles 3 A.5, 9 et 45 des statuts d'ORES Assets SC à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, ORES Assets SC effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES Assets SC de l'ensemble des prestations de service liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Considérant que ORES Assets SC assure ces prestations (études en ce compris l'élaboration des documents du marché, l'élaboration du rapport d'attribution, le contrôle du chantier et l'établissement du décompte) au taux de 16,5 % et, que ces frais sont subsidiables dans le cadre du PIC 2022-2024 ;

Considérant la volonté de la Ville de Verviers d'exécuter un investissement pertinent au niveau de l'éclairage public ;

Vu l'inscription du crédit permettant cette dépense au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 421/731-51 (n° de projet 20251001) ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 26 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

DECIDE : 

Art. 1.- De retirer sa décision du 25 mai 2025.

Art. 2.- D'élaborer un projet de modernisation de l'éclairage public de Chaussée de Heusy, rue de Séroule, place Vieuxtemps et avenue de Spa à Verviers pour un budget estimé à 239.476,10 € hors TVA ou 289.766,08 €, 21 % TVA comprise.

Art. 3.- De confier à ORES Assets S.C., en vertu des articles 3 A.5, 9 et 45 des dispositions statutaires, l'ensemble des prestations de service liées à l'élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

2.1 la réalisation des études requises pour l'élaboration du projet, en ce compris l'établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, modèle d'offre), l'assistance au suivi des procédures préalables à l'attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l'analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public ;

2.2 l'établissement d'une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l'exécution du projet ;

2.3 l'assistance à l'exécution et à la surveillance des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers.

Art. 4.- Pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES Assets S.C. en sa qualité de centrale des marchés.

Art. 5.- De prendre en charge les frais exposés par ORES Assets SC dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers...). Ces frais seront facturés par le GRD au taux de 16,5 % appliqué sur le montant totale du projet majoré de la TVA.

Art. 6.- De charger le Collège de l'exécution de la présente délibération.

Art. 7.- De transmettre la présente délibération :
- à l'autorité subsidiante pour information ;
- à ORES Assets S.C. pour dispositions à prendre.

Art. 8.- D'imputer la dépense sur l'allocation 421/731-51 (n° de projet 20251001).