N° 27.- GESTION IMMOBILIERE - Immeuble sis rue Courte du Pont n° 8 - Vente - Décision de principe - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

Ce bien est vide et nécessite des travaux de rénovation. La ville de Verviers a décidé de le mettre en vente.

Projet de délibération

Vu les articles L1122-30, L1222-1 et 1 bis du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région wallonne;

Vu le Livre V de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux opérations patrimoniales ;

Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux; 

Attendu que la vente porte sur l'immeuble sis rue Courte du Pont n° 8, cadastré 2ème division, section C, n° 333D, d'une superficie de 90 m²;

Attendu que ce bien nécessite une rénovation intérieure complète suite à l’expulsion des anciens locataires ;

Attendu que la Ville ne dispose pas des moyens techniques et financiers nécessaires permettant la rénovation de cet immeuble ;

Vu l’estimation établie par Me DENIS en date du 3 juin 2026;

Attendu que ce bien pourra être affecté uniquement comme habitation unifamiliale ;

Que le produit de la vente sera porté en recette au Budget extraordinaire ; 

Attendu qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le  XXX ; qu'un avis de légalité * a été rendu par le Directeur financier le XX;

Vu les délibérations du Collège communal des 5 mars et 25 juin 2026 ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 26 août 2026;

Par *voix contre * et * abstentions,

DÉCIDE

du principe de vendre l'immeuble sis rue Courte du Pont n° 8, cadastré 2ème division, section, C, n° 333D, de gré à gré, avec publicité, au plus offrant, pour un montant de base de 130.000 €, à usage unifamilial, les frais de délivrance étant à charge de l'acquéreur, avec paiement d'un acompte de 10 % du prix dès acceptation de l'offre par le Collège communal, aux conditions reprises en annexe et de déléguer au Collège communal, le cas échéant, la négociation des nouvelles conditions de vente, celles-ci étant limitées aux frais de remploi.