N° 28.- GESTION IMMOBILIÈRE - Acquisition du terrain sis Promenade des Récollets, cadastré 1ère division, section A, n° 75F par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de sa démolition et aménagement de la zone - Introduction du dossier de demande d'expropriation auprès des services du SPW - Approbation - Avis de la Ssection de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

.Les propositions d’acquisition amiable n’ayant pas abouti, il convient de lancer la procédure d’expropriation et d’introduire le dossier de demande d’expropriation (plan, notes de motivation, délibérations…) auprès des services du S.P.W.

Allocation extraordinaire 14010/712-56/2023/20230017 - Financement par subside.

Proposition soumise au Collège communal du 20 août 2026 : soumettre au Conseil communal – Renvoyer préalablement à la Section pour examen et avis.

Projet de délibération

Vu les articles L1122-30, L1222-1 et L1222-1bis du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Livre V de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux opérations patrimoniales ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon modifié par le décret du 30 novembre 2023, notamment l’article 2/1 ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région wallonne – Guichet Unique de réception des Dossiers d’Expropriation (GUDEX) ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2021 relative à la procédure d’expropriation en Région wallonne – Phase administrative ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région wallonne – GUDEX – Contenu du dossier – Modèle de tableau des emprises ;

Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du ** 2026, décidant d’entamer la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’arrêter les plan d’expropriation et tableau des emprises, tels que repris en annexe et de soumettre le point au Conseil communal ;

Considérant le bien à exproprier tel que repris dans le tableau et plan de l’emprise figurant dans le dossier d’expropriation ci-annexé et indiquant le titulaire des droits sur le bien immobilier, la contenance et l’affectation du bien immobilier à exproprier, déterminé selon les indications du cadastre ;

Considérant que cette emprise se situe Promenade des Récollets à 4800 VERVIERS et est reprise en zone de parc au plan de secteur ;

Considérant qu’au vu des inondations des 14 et 15 juillet 2021, la Ville de Verviers a été fortement impactée par celles-ci et notamment la Promenade des Récollets ; 

Que l’aménagement du terrain en vue de créer une zone de débordement permettra d’anticiper les prochains épisodes pluvieux problématiques et protéger les citoyens et leurs biens ;

Considérant que le pouvoir expropriant est la Commune de Verviers et que le Conseil communal de Verviers est compétent pour entamer la procédure d’expropriation selon le décret du 22 novembre 2018 ;

.

Quant au champ d’application et au but de l’utilité publique (fondement) de l’expropriation, aux effets et retombées que la réalisation du but d’utilité publique permet d’escompter 

Vu les inondations intervenues les 14 et 15 juillet 2021 ;

Considérant que tant la survenance de ces inondations que leur ampleur n’étaient pas prévisibles ;

Considérant que ces inondations ont eu des conséquences humainement dramatiques et des impacts sans précédent, notamment sur le territoire de la Commune de Verviers ;

Considérant que l’expropriation a pour objet d’acquérir en pleine propriété les parcelles et les immeubles nécessaires en vue de les démolir ;

Considérant que les aménagements projetés permettront de créer des zones tampons ;

Considérant qu’il est d’utilité publique de démolir et aménager des zones de débordement temporaire à cet endroit afin de lutter contre les futures inondations ;

Considérant que ces travaux s’inscrivent dans la politique de résilience contre les inondations de la Ville de Verviers ;

Considérant que la Ville de Verviers a été reconnue comme commune de Catégorie 1 dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues les 14 et 15 juillet 2021 et délimitant son étendue naturelle ;

Considérant qu’à la suite de cet événement catastrophique, la Wallonie a lancé plusieurs études et actions en vue de reconstruire les zones sinistrées dans une optique de développement plus durable et résilient du territoire ;

Vu l’article D.53-11 du Code de l’Eau qui prévoit expressément que le Gouvernement peut décréter d’utilité publique l’expropriation des biens immeubles nécessaires à la gestion des risques d’inondation afin de permettre à l’Autorité de bassin de réaliser les objectifs qui lui sont assignés en cette matière ;

              Vu l’article D.VI.1, 11° du Code du Développement Territorial (CoDT) relatif aux opérations reconnues d’utilité publique en matière notamment de prévention et de lutte contre les inondations.

Considérant que parmi les différentes études, les Programmes de (re)Développement Durable des Quartiers (PDDQ) dédiés aux communes les plus sinistrées à la suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021 comprennent :

• un diagnostic propre à chaque territoire;
• un schéma stratégique de (re)développement durable;
• des propositions d’aménagement concertées;

Considérant que les objectifs principaux des PDDQ visent à :

• soutenir les autorités communales;
• aider à orienter dans les démarches de reconstruction;
• tenter de limiter au maximum les risques d’inondation futures et les dégâts occasionnés par les fortes pluies;

Considérant que ces programmes ont visé neuf communes de Catégorie 1 (c’est-à-dire les plus durement sinistrées) de langue française soit Chaudfontaine, Esneux, Liège, Limbourg, Pepinster, Rochefort, Theux, Trooz et Verviers ;

Considérant que le PDDQ spécifique au territoire de Verviers a abouti au mois d’août 2022 à l’établissement d’un schéma stratégique, à la définition de zones à enjeux et à des principes d’aménagement pour ces zones à enjeux ;

Vu la décision du Gouvernement wallon, en date du 25 mai 2022, de mettre en place un droit de tirage d’un montant total de 25.000.000 € pour financer l’acquisition par les communes francophones de catégorie 1, de certains biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquents;

Considérant que ce droit de tirage a pour objectif de permettre aux Autorités communales de pouvoir acquérir le plus rapidement possible certains biens afin de fixer sans tarder le sort de personnes sinistrées et d’éviter la réalisation de travaux inutiles sur des biens problématiques du point de vue du risque d’inondation ;

Considérant que la première carte « Priorités 1 » du Schéma de redéveloppement durable de quartiers reprend au sein et en bordure de périmètre une série d’éléments de projets et de recommandations à réaliser rapidement, dans le cadre de la reconstruction et de la lutte contre les inondations potentielles ; qu’elle reprend les projets faisables et les recommandations applicables à court terme ne se superposant pas à des projets en cours mais étant complémentaires à ceux-ci ;

Considérant que les recommandations préconisent notamment la limitation des facteurs aggravant (autres que la reconstruction des infrastructures détruites) :

• démolition de barrage ;
• tracé de l’eau à valoriser ;
• bâtiment / foncier / emphytéose à acquérir et démolir en vue d’une valorisation paysagère et écologique en lien avec l’eau ou d’une reconstruction résiliente (bâtiment(s) ou foncier(s) problématiques pour l’écoulement de l’eau et qui ont été impactés) ;
• zone à ne pas minéraliser ;

          Vu la délibération du Collège communal du 29 septembre 2022 décidant :

- d’introduire un dossier de candidature auprès du S.P.W. T.L.P.E. en vue de solliciter le financement des acquisitions et de la réalisation des actes et travaux de démolition subséquents dans le cadre du droit de tirage mise en place par décision du Gouvernement Wallon du 25 mai 2022 ; que ce dossier comprend les fiches relatives aux 31 premiers biens expertisés et les montants relatifs aux actes et travaux de démolitions

 - de transmettre au S.P.W. - T.L.P.E. - la liste des 103 biens repris à ce stade en Priorités 1 tels que figurant au plan dressé par le bureau d’étude M.S.A.;

- d'interpeller le Gouvernement wallon sur l’impossibilité de mettre entièrement en œuvre les 31 fiches et à fortiori les projets pour les 72 autres biens sans financement adéquat ;

          Vu la circulaire du Ministre BORSUS du 1er décembre 2022 déterminant la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage portant sur l’acquisition des biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquents à la suite des inondations de juillet 2021 ;

          Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2022 octroyant une subvention à la Ville de Verviers dans le cadre du droit de tirage portant sur l’acquisition des biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquent à la suite des inondations de juillet 2021 ;

          Considérant que suite au marché de services visant l’élaboration de programmes de redéveloppement durable de quartiers attribué par le Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie en janvier 2022, des études ont été réalisées ;

        Considérant que le communiqué du Ministre BORSUS, en date du 13 décembre 2022, précise que les différentes études du programme « Quartiers-durables » sont terminées ; que les résultats des programmes de (re)développement durable de quartiers sont désormais disponibles ; que ces études contiennent :

• un diagnostic identifiant les facteurs locaux aggravants qui ont amplifié la crue et les dommages causés ;
• un schéma stratégique de (re)développement durable des quartiers identifiant des zones où l’urbanisation peut être poursuivie et des zones où il est préférable de ne plus urbaniser ;
• des propositions d’aménagement tenant compte des projets en cours avant les inondations ou pertinents au regard de la problématique des inondations ;

Considérant qu’au vu de ces résultats, 94 biens sont repris en zone  où il est préférable de ne plus urbaniser  et d’améliorer la sécurité des lieux compte tenu des risques d’inondation en envisageant, en fonction des opportunités, l’acquisition du foncier et/ou du bâti ;

           Vu la délibération du 8 juin 2023 décidant d’approuver l’achat des biens placés dans la phase 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2023 octroyant une subvention facultative à la Ville de Verviers portant sur l’acquisition et la démolition de biens bâtis ou non bâtis, destinés à la mise en place d’aménagement visant la résilience du territoire à la suite des inondations de juillet 2021 et définissant les modalités pratiques de cette subvention ;

Considérant que sur les 11 biens sis dans l’îlot de la Promenade des Récollets, les négociations ont permis d’acquérir 9 d’entre eux à l’amiable ; que seuls deux biens restent à acquérir ;

Considérant que le propriétaire du terrain sis Promenade des Récollets, cadastré 1ère division, section A, n° 75F concerné par ces acquisitions dans le cadre du droit de tirage a reçu les informations par courrier ;

Considérant que des offres et rappels ont été adressés les 17 novembre 2023, 18 février 2025 et 29 avril 2026 lesquels ont été refusés ;

Considérant que par courrier du 17 juin 2026, le propriétaire a été informé de l’intention de la commune de l’exproprier ;

Quant à la nécessité d’exproprier

          Considérant que, pour gérer au mieux les risques d’inondation dans le temps, il apparaît nécessaire d’avoir la maîtrise foncière de cette zone ;

          Qu’au vu des récurrences des crues prédites (qu’au vu des modèles élaborés lesquels prévoient de nouvelles crues dans les années à venir), il est nécessaire de procéder à la démolition des biens se trouvant dans cette zone pour sécuriser la zone et aménager l’espace assaini ;

          Que cette maîtrise foncière permettra également de renforcer la biodiversité de cette zone par la plantation d’espèces indigènes ;

Considérant que pour acquérir ces biens, la Ville de Verviers a mandaté Me DENIS pour les estimer ; que sur les 11 biens sis Promenade des Récollets, les négociations ont permis d’acquérir 9 d’entre eux à l’amiable ; que seuls 2 biens restent à acquérir ;

Considérant que le propriétaire du terrain sis Promenade des Récollets, cadastré 1ère division, section A, n° 75F concerné par ces acquisitions dans le cadre du droit de tirage a reçu les informations par courrier ;

Considérant que des offres et rappels ont été adressés les 17 novembre 2023, 18 février 2025 et 29 avril 2026 lesquels ont été refusés ;        

          Considérant que le titulaire de droits réels sur l’emprise projetée n’a pas marqué son accord à ce jour sur l’offre de la ville et qu’il ne souhaite pas remettre une contre-expertise ;

          Considérant qu’en vue de procéder à la démolition de l’îlot repris entre les n° 1 et 23-25, il convient d’acquérir les 2 derniers biens dont le bien sis Promenade des Récollets, cadastré 1ère division, section A, n° 75F ;

          Considérant le plan d’expropriation annexé à la présente délibération et présentant le périmètre du bien immobilier concerné par les droits dont l’expropriation est demandée ;

          Considérant le reportage photographique du bien immobilier à exproprier et de son environnement immédiat annexé à la présente délibération ;

          Considérant le tableau des emprises à réaliser annexé à la présente délibération ;

          Considérant que les crédits permettant cette acquisition financée par subsides est inscrit au Budget communal extraordinaire 2026, sous l’allocation 14010/712-56/2023/20230017 ;

          Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité obligatoire a été soumise le **, un avis *** a été rendu par le Directeur financier le **;

          Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 26 août 2026;

Par * voix contre * et * abstentions,

DECIDE :

- d’initier la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique visant à acquérir le bien sis Promenade des Récollets, cadastré 1ère division, section A, n° 75F ;  

- d’adopter le plan d’expropriation et tableau des emprises précités et ci-annexés, présentant la localisation, l’appartenance, la contenance et le périmètre du bien à exproprier ;

- de transmettre la présente décision et le dossier d’expropriation au Service Public de Wallonie (Guichet Unique de réception des Dossiers d’Expropriation GUDEX) pour la suite de la procédure.