N° 31.- SPORTS - Relais pour la Vie, A.S.B.L. - Octroi d'un subside indirect en numéraire - Approbation - Avis de la Section de Mme OZER, Echevine.

Note de synthèse :

Deux factures liées au droit d'accès des installations du stade de Bielmont lors du relais pour la Vie en 2024 et 2025 n'ont pas été honorées par les organisateurs.

Ceux-ci sollicitent l'intervention de la Ville pour les deux dernières éditions et devraient introduire une demande similaire pour l'édition 2026.

L'intervention financière totale s'élèverait a priori à 969 € pour les trois éditions.

Le Conseil communal doit se prononcer sur l'octroi de ce subside indirect.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-12, L1122-13 et L1122-30 ;

Vu les articles L3331-1 à 9 du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu sa décision du 25 février 2019 de lui déléguer la compétence d’octroi direct des subsides dans certaines conditions ;

Considérant que la délégation ne porte pas sur les subsides découlant de conventions existantes liant la Ville aux A.S.B.L. subsidiées ni sur les subsides qui ne sont pas sont identifiés dans le budget communal ;

Vu sa décision du 29 avril 2019 concernant la mise à jour de la procédure en matière de contrôle de l’utilisation de tous les subsides ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2019, concernant le contrôle de l’utilisation des subsides ;

Considérant que tout bénéficiaire d’une subvention accordée par la Ville doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et doit justifier son emploi (codifié à l’article L3331-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation) ;

Vu l'organisation, par la Fondation contre le cancer, de l'événement "Relais pour la Vie" 2024-2025 et 2026, pour lesquels aucune demande d'intervention financière liée à l'occupation du stade de Bielmont n'est jamais ou pas encore parvenue au Service des Sports ;

Considérant que l'organisateur pensait que "tout était - tacitement - réglé" ;

Vu les factures reçues émanant de Synergis pour l'occupation du stade de Bielmont :
- 2024 : (initialement 2.141,54 € mais modifiée le 31/5/2026 en) 318,00 € ;
- 2025 : 318,00 € ;

Vu le montant disponible sur l'allocation concernée de 333,07 € pouvant être utilisée pour honorer le droit d'accès des installations de Bielmont pour l'édition 2026 ;

Vu la décision du Collège communal n° 4276 de 2014 précisant notamment ceci :

"• Accepter le principe d'une intervention de la Ville pour l'occupation d'infrastructures si et seulement si les activités s'inscrivent, selon les cas envisagés, dans un cadre communal et sportif, ou scolaire et sportif ou revêtant un caractère "grand public" sans perception d'un droit d'entrée sur le site.
• approuver la liste des activités concernées
• créer une allocation en faveur de la R.C.A.";

Considérant que le Relais pour la Vie répond aux exigences liées à l'intervention financière dans ce cas précis ;

Considérant l'intervention potentielle de la Ville pour les trois éditions du relais pour la vie, soit 969,00 € ;

Considérant que la subvention prévue permettra à l'A.S.B.L. de remplir ses missions, objet de l'aide financière ;

Considérant que l'octroi de ce subside indirect est motivé par le fait que l’implication de la Ville dans cette organisation caritative et sportive concourt à renforcer la lutte contre le cancer ;

Vu l'avis émis par la Section de Mme OZER, Echevine, en sa séance du 25 août 2026;

Par * voix contre * et * abstentions,

DECIDE

d'octroyer un subside indirect estimé à 969,00 €, correspondant à trois droits d'accès au stade de Bielmont dans le cadre du Relais pour la Vie (années 2024, 2025 et 2026), à l'A.S.B.L. "Relais pour la Vie"..