N° 40.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX - Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses d'établissements accessibles au public - Règlement - Exercices 2026-2031 - Arrêt - Avis de la Section de Mme RAXHON, Echevine.

Note de synthèse :

Est soumis au Conseil communal le projet de règlement-redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses d'établissements accessibles au public (exercices 2026 à 2031).

Projet de délibération

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

Attendu que le placement de terrasses par des établissements accessibles au public sur le domaine public constitue une occupation privative de l’espace public;

Attendu que cette occupation, bien que souvent temporaire ou saisonnière, engendre une limitation de l’usage libre du domaine public et peut avoir un impact sur la circulation des piétons, l’esthétique urbaine et l’entretien des voiries;

Attendu qu’il y a lieu, dans un souci d’équité et de bonne gestion du domaine public, de soumettre cette occupation à une redevance, proportionnée à la superficie occupée;

Vu la communication du dossier au Directeur financier, en date du *, conformément à l’article L1124-40 § 1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du * et joint en annexe du dossier;

Vu l'avis émis par la Section de Mme. RAXHON, Echevine, en sa séance du *;

Sur proposition du collège communal;

Par * voix, contre * et * abstentions,

ARRETE :

le règlement ci-après :

REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE PLACEMENT DE TERRASSES D’ETABLISSEMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 1 -

Il est établi au profit de la Ville de Verviers, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026, une redevance annuelle pour l’occupation privative du domaine public par le placement de terrasses d’établissements accessibles au public (hôtels, restaurants, cafés, débits de crème glace, etc.).

Article 2 -

Le montant de la redevance pour le placement de terrasses est fixé à 19 € par an et par m² ou fraction de m² occupé privativement par la terrasse.

Le montant de la redevance est fixé à 1 € par jour et par m² ou fraction de m² pour les installations temporaires d’une durée maximale d’une semaine.

Article 3 -

L’autorisation d’installer une terrasse comportera le nom et l’adresse du redevable, l’espace qui pourra être occupé et les conditions spéciales auxquelles elle pourrait être subordonnée.

Article 4 –

La superficie imposable est calculée d’après la longueur totale, d’une extrémité à l’autre, de l’espace occupé et d’après sa largeur, comptée à partir de la façade. Lorsqu’il existe des paravents, leur longueur déterminera la largeur à prendre en considération pour le calcul de l’imposition, même si leur bord extrême dépasse l’alignement du mobilier de la terrasse.

Article 5 -

La redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses est due par l’exploitant de l’établissement.

Après réception de la facture, le redevable dispose d’un délai de trente jours pour s’acquitter du paiement de celle-ci.

Article 6 -

A l’occasion de manifestations organisées à l’initiative de la Ville de Verviers, la redevance ne sera pas perçue.

Article 7 -

En cas de cession d’un établissement pour lequel le droit a été payé, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour l’année en cours.

En cas de suppression définitive de l’autorisation ou de réduction de la superficie occupée, par le fait de l’autorité communale, le contribuable aura droit à une ristourne proportionnelle de la redevance perçue.

Le paiement de la redevance n’implique pas, pour la Ville, l’obligation d’établir une surveillance spéciale à exercer par les services de police.

Article 8 -

Le mesurage sera effectué par tout agent communal dûment habilité par le Collège communal.

Article 9 -

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 10 -

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du  présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable du traitement : la Commune de Verviers;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;

- Catégories de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles;

- Durées de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite;

- Méthodes de collecte : recensement par l’administration;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11 -

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 12 -

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.