N° 41.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX – Convention à passer avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale – Transfert de données en vue de l’octroi automatisé des réductions pour raison sociale - Adoption - Avis de la section de Mme RAXHON, Echevine.

Note de synthèse : 

Est présenté au Conseil communal le projet de convention avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale sous la dénomination “Contrat n° 25/094 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Verviers en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires”.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30;

Vu les règlements-taxes sur les déchets ménagers et sur l’entretien des égouts, tels qu’adoptés et approuvés par la Tutelle;

Vu les réductions pour raison sociale que ces règlements prévoient pour les redevables bénéficiant du revenu d’insertion (et assimilés) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa);

Attendu qu’il est possible que ces réductions soient incluses d’office dans les rôles arrêtés par le Collège communal dans la mesure où un transfert de données à caractère personnel peut s’organiser avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS);

Attendu que l’envoi d’avertissements-extraits de rôle intégrant les réductions octroyées est susceptible de réduire le nombre de redevables se présentant aux guichets communaux;

Vu le projet de convention transmis par la BCSS;

Vu l'avis émis par la Section de Mme RAXHON, Echevine, en sa séance du 

Par * voix contre * et * abstentions,

APPROUVE

le projet de convention avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale sous la dénomination “Contrat n° 25/094 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Verviers en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires”, lequel est joint en annexe.