MOBILITE - ACCORD DE COOPERATION AVEC IDEA GMBH - PRISE DE DECISION

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la proposition de coopération de la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD, dont le siège social est établi TEXTE MASQUÉ | RGPD et disposant d’une antenne en Belgique, spécialisée dans la mise en place de véhicules publicitaires ; 

Considérant que la Commune de Viroinval a procédé à une mise en concurrence, en consultant deux autres sociétés du secteur TEXTE MASQUÉ | RGPD, lesquelles n’ont pas répondu dans les délais requis, et que la proposition de la société TEXTE MASQUÉ | RGPD constitue dès lors la seule offre recevable et conforme aux besoins de la Commune ;

Vu l’accord de coopération et les conditions générales de vente transmis par TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la présentation du projet réalisée le 17 juin 2025 par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, à Monsieur Karim Fattah, relative à la mise à disposition gratuite d’un véhicule neuf à la commune ;

Considérant que la société TEXTE MASQUÉ | RGPD propose de mettre gratuitement à disposition de la commune un véhicule neuf personnalisé avec des publicités de sponsors locaux collectés par TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que le modèle du véhicule mis à disposition sera déterminé en fonction du nombre de partenaires réunis par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD, à savoir au minimum 25 partenaires pour un Ford Connect 7 places et 35 partenaires pour un Ford Custom 9 places ; 

Considérant que la commune devient partenaire de coopération et utilisatrice du véhicule mis à disposition, TEXTE MASQUÉ | RGPD restant propriétaire dudit véhicule ;

Considérant que le véhicule pourra notamment être utilisé par les services communaux et pourrait également être proposé en autopartage à destination des citoyens ;

Considérant que la société TEXTE MASQUÉ | RGPD prend en charge les frais d’acquisition du véhicule, les coûts liés à la garantie et au contrôle technique pendant toute la durée de l’accord ;

Considérant que la commune s’engage à assurer le véhicule en tous risques, à assurer son entretien courant, à réaliser les contrôles techniques et réparations éventuelles auprès des partenaires désignés parTEXTE MASQUÉ | RGPD, et à garantir la visibilité des sponsors selon les modalités convenues ;

Considérant que cet accord est conclu pour une durée initiale de trois périodes de quatre ans, renouvelable tacitement, et résiliable par écrit avec un préavis d’un an ; 

Considérant que le contrat ne lie en aucune manière la Commune si le nombre requis de partenaires n’est pas atteint ;

Considérant que ce partenariat n’entraîne aucun coût d’acquisition pour la Commune mais implique des frais d’assurance, d’entretien courant, de carburant et de mise en œuvre des actions de visibilité des sponsors ; 

Considérant l’intérêt de ce partenariat pour renforcer le parc automobile communal sans charge d’investissement et pour développer des services innovants au bénéfice des citoyens ;

Considérant l'avis pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 05/08/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et par 10 voix POUR et 6 voix CONTRE (B. SCHELLEN, F. MATHY, D. BERTRAND, P. MATHYS, V. LENOIR, D. MARTIN) ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver et de signer l'accord de coopération avec la société TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour la mise à disposition à titre gratuit d'un véhicule financé à l'aide d'emplacements publicitaires, pour une durée initiale de quatre ans (renouvelable tacitement pour deux autres périodes de quatre ans, sauf résiliation). 

Article 2 : De transmettre la présente décision et ses annexes à la société TEXTE MASQUÉ | RGPD pour validation et mise en œuvre. 

Article 3 : S'engage à prévoir au budget les crédits suffisants pour la prise en charge financière dans les frais à charge de la Commune (assurance, entretiens, réparations éventuelles, carburant) au terme de la procédure si celle-ci aboutit à la mise à disposition d'un véhicule.