VIROINVAL - PLATEFORME LOCALE DE RENOVATION ENERGETIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PARC NATUREL VIROIN-HERMETON - APPROBATION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 juin 2024 octroyant à la Commission de gestion Parc Naturel Viroin-Hermeton ASBL une subvention de 480.226 €, ayant pour objet la création d'une Plateforme Locale de Rénovation Energétique des logements existants se trouvant sur le territoire des communes de Philippeville, Viroinval et Doische ;

Vu la convention de soutien financier de la Fondation Chimay-Wartoise du 15 janvier 2025 octroyant à l'ASBL Parc Naturel Viroin-Hermeton un soutien financier de 60.000 € sur une période de 3 ans pour la mise en œuvre d'un projet pilote de Plateforme Locale de Rénovation Energétique pour le territoire des communes de Philippeville, Viroinval, Doische, Couvin, Walcourt et Florennes ;

Considérant que la participation de la commune au co-financement de la Plateforme Locale de Rénovation Energétique est inclus dans la contribution financière annuelle au PNVH et que, par conséquent, ce projet ne nécessite pas d'apport financier supplémentaire pour la commune ;

Considérant l’engagement de la commune dans le plan POLLEC (Politique Locale Energie Climat) et son adhésion à la convention des Maires au niveau européen ;

Considérant l’impérieuse nécessité pour la commune de participer concrètement aux réductions de gaz à effet de serre tel que décidé par le Gouvernement Wallon le 21 mars 2023 en adoptant le Plan Air Climat Energie (PACE) à l'horizon 2030 ;

Considérant l'ambition wallonne de rendre tous les bâtiments résidentiels de classe énergétique A pour 2050 ;

Considérant la faible performance énergétique moyenne des logements privés wallons et plus particulièrement ceux du sud de l'ESEM ;

Considérant qu'il appartient à la commune de participer autant que possible au développement économique de nos entreprises locales, en l’occurrence nos artisans nos PME actives dans le bâtiment, en les aidant à trouver des clients et de la main d’œuvre ;

Considérant la gratuité des services que proposera la Plateforme à la population pendant 2,5 années ;

Considérant la proposition du Parc Naturel Viroin-Hermeton de coordonner cette plateforme locale de rénovation énergétique et de proposer l'ensemble des services qui seront offerts par la plateforme (tels que décrits dans le formulaire de candidature annexé) à l'ensemble des citoyens de la commune, et que les ménages précaires et les logements très énergivores seront ciblés de manière prioritaire ;

Considérant que via cette convention de partenariat, la commune s’engage à soutenir la plateforme en :

• Autorisant à la plateforme le recours à ses canaux de communication et de diffusion de l'information (bulletin communal, site internet et réseaux sociaux communaux, etc.) ;
• Participant à la sensibilisation et à l'information des citoyens par rapport aux services pouvant être rendus par la plateforme à travers leurs services Urbanisme (lors de l'introduction d'un permis pour rénover un bâtiment) et Finances (lors de l'achat d'un bâtiment) ;
• Mettant à disposition gratuitement une salle permettant la tenue de soirées d'information citoyenne, à raison de 2 fois par an maximum ;

Considérant qu'il appartient maintenant d'approuver la convention de partenariat avec le Parc Naturel Viroin-Hermeton dans le cadre de la création d'une Plateforme Locale de Rénovation Energétique ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la convention de partenariat avec le Parc Naturel Viroin-Hermeton pour la création d'une Plateforme Locale de Rénovation Energétique (PLRE), annexée à la présente délibération.

Article 2 : D'adresser un extrait de la présente décision au Parc Naturel Viroin-Hermeton - rue d'Avignon, 1 à 5670 NISMES.