NISMES - RUE DES JUIFS - PARTIE DE LA MAISON CONSTRUITE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SON C 41 S4 - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - DECISION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu le Code civil et notamment son article 3.26 qui prévoit : "La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété d'un bien ou d'un droit réel d'usage par une possession, avec les qualités requises à l'article 3.21, prolongée pendant un certain temps. La prescription acquisitive est constatée par décision de justice, le possesseur étant demandeur ou défendeur, par un accord entre le titulaire dépossédé et le possesseur ou par une déclaration unilatérale du titulaire dépossédé. S'ils ont trait à des immeubles, la décision de justice ou, s'ils sont actés authentiquement, l'accord ou la déclaration sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale, conformément à l'article 3.30. Sans préjudice du même article, la prescription acquisitive produit ses effets à compter du jour où la possession utile à commencer." ;

Vu le courriel de l'étude du Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD reçu le 22 juillet 2025, nous informant être chargée de la vente d'une maison située TEXTE MASQUÉ | RGPD appartenant au CPAS de Viroinval dont une partie a été construite sur la parcelle appartenant à la Commune et cadastrée Son C 41 S4 pour une contenance approximative de 17 m² ;

Considérant que le CPAS a acquis la maison en date du 9 mars 1989 ;

Considérant que selon les informations transmises à TEXTE MASQUÉ | RGPD, la partie de la maison construite sur la parcelle communale et cadastrée Son C 41 S4 est occupée depuis plus de trente ans ;

Vu le Collège communal en séance du 14 août 2025, prenant acte que la Commune doit intervenir à l'acte pour reconnaître qu'une partie de la maison a été construite sur la parcelle communale cadastrée Son C 41 S4 depuis plus de trente ans ;

Considérant que l'amateur a conditionné l'acquisition de la maison à la régularisation/acquisition de la partie A :

• Superficie bâtie sur parcelle communale d'environ 17 m² (en rouge) ;
• Le solde non-bâti d'environ 13 m² (en bleu) ;

Considérant que ces contenances seront précisées par l'établissement d'un plan dès qu'un accord communal aura été transmis à l'étude ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'acter la prescription acquisitive pour la partie de la maison, sise TEXTE MASQUÉ | RGPDconstruite sur la parcelle communale cadastrée Son C 41/S4, reprise en nature de jardin et d’une superficie approximative de 17 m².

Article 2 : De désigner le Bourgmestre et la Directrice générale afin de représenter la Commune de Viroinval lors de la signature de l'acte.