Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Règlement Général de Comptabilité Communale et notamment les articles 12, 60 et 64 ;
Vu le bon de commande 478 de 2024, autorisant la dépense à l'article 421/124-02 "Equipement ouvriers" ;
Considérant la facture n° 2501595 du 30 avril 2025 de la S.R.L. TEXTE MASQUÉ | RGPD, en abrégé TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'un montant de 669,63€ TVAC, reçue au Service Finances et Régie en date du 05 mai 2025 (voir copie en annexe) ;
Considérant qu'il y avait une erreur sur cette facture puisque le niveau Genesis avait déjà fait l'objet d'une facture ; une note de crédit a été réclamée à plusieurs reprises à TEXTE MASQUÉ | RGPD ; elle a finalement été envoyée par mail au Service Finances et Régie ce 30 juillet 2025 pour un montant de 30,10€ TVAC ;
Considérant que le montant à régler à TEXTE MASQUÉ | RGPD sera donc de 639,53€ TVAC ;
Considérant que le Service Travaux a confirmé avoir reçu lesdites marchandises ;
Considérant que cette facture n'a pas pu pas être payée puisque l'engagement de 2024 n'a pas été reporté lors de la clôture de l'exercice et qu'à ce jour, aucun bon de commande n'est plus ouvert et donc aucun engagement n'est disponible pour le paiement de ladite facture ;
Vu la décision du Collège communal du 07 août 2025, d'engager en urgence le montant de 636,53€ TVAC en faveur de la S.R.L. TEXTE MASQUÉ | RGPD, afin de régler la facture n° 2501595 et de prévoir le montant de 639,53€ à la prochaine modification budgétaire, article 421/124-02/2024, afin de rectifier l'erreur de clôture ;
Considérant que cette dépense sera financée par fonds propres ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'avaliser la dépense engagée par le Collège communal en séance du 07 août 2025, soit 639.53€ TVAC relative à la facture n° 2501595 de l'entreprise S.R.L. TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Article 2 : De financer la dépense dont question à l'article 1 au Budget ordinaire de l'exercice 2025 sous l'article 421/124-02/2024 "Equipement ouvriers".
Article 3 : D'inscrire un montant de 639,53€ à la prochaine modification budgétaire, article 421/124-02/2024 afin de rectifier l'erreur de clôture.
Article 4 : De porter cette décision sur la liste récapitulative qui est transmise à l'Autorité supérieure.