Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus '92, les articles 464,1° et 249 à 256 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Considérant que le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire de la Région Wallonne est de 2.600 centimes additionnels ;
Considérant néanmoins que cette circulaire prévoit également qu’un taux supérieur à ce plafond peut être fixé, si des difficultés sont rencontrées afin d’atteindre l’équilibre à l’exercice propre du budget ;
Considérant que le Conseil communal a, depuis le 1er janvier 2015, fixé le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier à 2.800 centimes ;
Considérant que les derniers travaux budgétaires laissent apparaître un équilibre précaire du budget ordinaire à l'exercice propre ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 08/08/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/08/2025,
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'établir, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe annuelle additionnelle au précompte immobilier de 2.800 centimes additionnels communaux.
Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.