REDEVANCE SUR LES PRESTATIONS TECHNIQUES OU ADMINISTRATIVES SPECIALES - APPROBATION
Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;
Vu les dispositions des Codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, section 2 – Procédure de première instance, section 5 – De l’enquête publique ;
Attendu que, tout spécialement, les prestations administratives et techniques liées aux différents dossiers d’urbanisme à traiter conformément au CoDT et / ou au décret voirie, nécessitent des temps d’examen et de recherche conséquents et qui monopolisent de plus en plus le personnel ;
Attendu qu’il s’indique de veiller à ce que le coût de ces prestations soit récupéré par le biais de redevances actualisées ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/08/2025,
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'établir, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour prestations techniques et administratives spéciales, dont notamment dans les différents dossiers d’urbanisme à traiter conformément au CoDT et/ou décret voirie communale du 6 février 2014.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui introduit le dossier auprès de l’Administration communale.
Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement comme suit :
- 60,00 € pour la vérification sur place de l’implantation et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) pour toute construction d’une superficie inférieure ou égale à 40 m² ;
- 120,00 € pour la vérification sur place de l’implantation et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) pour toute construction d’une superficie comprise entre 41 et 150m² inclus ;
- 200,00 € pour la vérification sur place de l’implantation et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) pour toute construction d’une superficie supérieure à 150m² ;
- 50,00 € / heure pour toutes prestations spéciales, administratives ou techniques, autres que celles visées ci-dessus ;
- 40,00 € en plus du montant facturé à l’Administration communale, dans le cadre de prestations extérieures, réalisées par des entreprises spécialisées, y compris pour le contrôle des implantations et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) ;
- 350,00 € par demande de modification création, confirmation et suppression de voirie communale.
Article 4 : La redevance n’est pas applicable aux dossiers émanant des autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales ou communales.
Article 5 : La redevance est payable dans les 30 jours calendriers de la réception de la facture adressée au redevable.
Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.
A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.
Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Viroinval ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification du redevable, à savoir, les nom, prénom et adresse ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.