MOTION RELATIVE A LA SITUATION DU DEPARTEMENT DE LA NATURE ET DES FORETS - DECISION

Vu la dégradation progressive et structurelle des effectifs du Département de la Nature et des Forêts, constatée depuis plusieurs années et accentuée par des restrictions budgétaires récentes ;

Vu le moratoire sur les engagements appliqué en 2025 au sein des services régionaux ainsi que la perspective annoncée d’un remplacement limité à un départ sur trois à partir de 2026 ;

Vu les nombreux postes actuellement vacants au sein du DNF, notamment dans les triages, au niveau des chefs de cantonnement, des agents administratifs et des ouvriers forestiers, ainsi que les manques constatés dans plusieurs services essentiels ;

Vu les réorganisations successives ayant conduit à une réduction du nombre de cantonnements et de triages, sans garantie durable de remplacement des agents partant à la retraite ou quittant le service ;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts assure la gestion de l’ensemble des forêts publiques wallonnes, représentant environ 275.000 hectares, soit près de la moitié de la surface forestière régionale ;

Considérant que la forêt publique constitue un levier économique essentiel pour de nombreuses communes, en particulier rurales, dont une part significative des recettes ordinaires provient des ventes de bois issues des propriétés communales ;

Considérant que le maintien de ces recettes repose sur la présence territoriale effective des agents DNF, assurant le martelage, le suivi administratif et technique des coupes ainsi que l’organisation régulière et efficiente des ventes de bois ;

Considérant qu’un sous-effectif entrainera des reports de martelage, des retards dans l’organisation des ventes, une surcharge de travail pour les agents en place, par conséquent, un risque de diminution des recettes communales ;

Considérant que cette situation compromettrait non seulement la qualité du service public forestier, mais également la durabilité de la gestion sylvicole, la stabilité de la filière bois locale et l’équilibre territorial des zones rurales ;

Considérant que l’affaiblissement structurel des effectifs du DNF fragilise indirectement les finances communales et le service rendu aux citoyens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'exprimer sa vive inquiétude quant à la capacité du Département de la Nature et des Forêts à assurer durablement l’ensemble de ses missions dans le contexte de non-remplacement des départs.

Article 2 : De demander au Gouvernement wallon de lever ou, à tout le moins, d’assouplir de manière substantielle le moratoire sur les engagements pour les fonctions critiques du DNF.

Article 3 : De solliciter le remplacement effectif des départs afin de garantir la continuité, la qualité et l’efficacité du service public forestier.

Article 4 : De demander l’ouverture d’un débat transparent, notamment par l’intermédiaire de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, sur les conséquences financières du sous-effectif du DNF pour les communes.

Article 5 : De soutenir toute initiative visant à préserver un service public forestier complet, homogène et territorialisé, garant de la durabilité de la forêt publique et de la stabilité des recettes communales.

Article 6 : De charger le Collège communal de Viroinval de transmettre la présente motion à :

• Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre-Président de la Wallonie en charge du Budget, des Finances, des Relations Internationales et du Bien-être animal ;
• Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président du Gouvernement Wallon et Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ;
• Madame Anne-Catherine DALCQ, Ministre wallonne de l'Agriculture et de la Ruralité ;
• Ainsi qu’aux institutions suivantes :
  • Service Public de Wallonie (SPW), Monsieur Renaud BAIWIR, Directeur Général du département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement ;
  • L’Union des Villes et des Communes.