NISMES - RUE DES JUIFS, 46 - PARCELLE SON C 41 S4 (PIE) — ALIENATION DE GRE A GRE - DECISION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux et particulièrement l'article 110 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le Collège communal en séance du 14 août 2025, prenant connaissance que la Commune doit intervenir à l'acte pour reconnaître qu'une partie de la maison, sise TEXTE MASQUÉ | RGPD, a été construite sur la parcelle communale cadastrée Son C 41 S4 depuis plus de trente ans ; 

Vu le Conseil communal en séance du 1er septembre 2025, décidant d'acter la prescription acquisitive pour la partie de la maison, sise rue TEXTE MASQUÉ | RGPD, construite sur la parcelle communale cadastrée Son C 41 S4, reprise en nature de jardin et d'une superficie approximative de 17 m² et de désigner le Bourgmestre et la Directrice générale afin de représenter la Commune de Viroinval lors de la signature de l'acte ; 

Vu le courriel daté du 28 janvier 2026 de Maitre TEXTE MASQUÉ | RGPD par lequel il nous informe du souhait de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée Son C 41 S4 et utilisée comme jardin de l'habitation sise TEXTE MASQUÉ | RGPD ; 

Considérant le plan dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 17 septembre 2025 reprenant une superficie de 77 CA (lots n°2 et 3) pour la partie de la parcelle communale Son C 41 S4 concernée par la demande d'acquisition de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ;  

Considérant l'avis rendu par le service Cadre de vie, en date du 27 février 2026 :

• La parcelle est située en zone d'habitat au plan de secteur ;
• Le sentier n°33 traversant la parcelle n'a pas été supprimé, mais dans les faits ne sait plus être utilisé ;

Considérant l'avis reçu par Monsieur DELACRE, Chef du cantonnement du sein du DNF, en date du 2 mars 2026 : 

• Cette parcelle n'est pas reprise dans le périmètre d'une zone Natura 2000 ; 
• Elle ne fait plus partie du territoire de chasse "Les Abannets". Elle a été retirée lors de la dernière location ;
• Elle n'a pas d'intérêt environnemental particulier ;
• Avis favorable conditionné :
  • La partie de la parcelle cédée ne peut en aucun cas dépasser la limite de la zone d’habitat ;
  • La partie de la parcelle cédée devra être bornée afin que le DNF puisse vérifier que les nouveaux propriétaires n'empiètent pas sur la zone naturelle au plan de secteur ;
  • Les nouveaux propriétaires doivent s'engager à clôturer de manière efficace contre le passage des sangliers dans le 6 mois de l'acquisition de la parcelle ;
  • Ils doivent s'engager à ne jamais réclamer de dégâts à la Commune. Cette condition doit figurer dans l'acte de vente afin de préserver la Commune d'éventuelle indemnisation ;

Vu le Collège communal en séance du 5 mars 2026, décidant de marquer un accord de principe sur l'acquisition d'une partie de la parcelle Son C 41 S4 (utilisée comme jardin) par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD moyennant le respect des conditions émises par le DNF et de charger le service finances de poursuivre le dossier ; 

Considérant la demande d'acquisition au montant de 1.200,00€ reçue de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 16 mars 2026 ;

Vu le rapport d'expertise dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 30 mars 2026 ;

Vu le courrier adressé à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 31 mars 2026, les informant accepter leur offre d'un montant de 1.200,00€ reçue le 16 mars 2026, pour une superficie de 77 CA ; 

Attendu qu'au vu de la situation des lieux, il est justifié de vendre cette partie de parcelle cadastrée Son C 41 S4 à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que la parcelle dont question fait partie du domaine privé de la Régie foncière ;

Attendu que dans ces conditions, l’opération est avantageuse pour la Régie foncière de Viroinval ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : De marquer son accord sur l'aliénation de gré à gré d'une partie de la parcelle cadastrée Son C 41 S4, pour une superficie totale de 77 CA, à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD pour le montant total de 1.200,00€, hors frais d'expertise, de plan, administratifs et notariés.

Article 2 : Le produit de la vente sera versé en recette à l’article 200.010, au budget de la Régie foncière, exercice 2026.

Article 4 : De charger Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDde représenter les intérêts communaux lors de la passation de l’acte authentique.

Article 5 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.