Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un Schéma de Développement Communal global (SDC) - Approbation des conditions et du mode de passation.

VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du 26 mars 2026                                                      Département : Territoire

Objet : Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un Schéma de Développement Communal global (SDC) - Approbation des conditions et du mode de passation.

La commune dispose d'un Schéma de Structure (SSC) approuvé en 2013.

Ce SSC s'appelle désormais Schéma de Développement Communal (SDC).

Pourquoi devoir réviser notre SDC qui date de 2013 ?

En avril 2024, le Code du Développement Territorial (CoDT) a subi une réforme.

Le Schéma de Développement Territorial (SDT) a également été révisé totalement.

La réforme du Codt et la révision du SDT introduisent le concept d’optimisation spatiale, concrètement ce concept vise à préserver au maximum les terres de l’artificialisation et à lutter contre l’étalement urbain.

Pour mettre en pratique ce nouveau concept, le SDT prévoit la détermination de centralités.

Le CoDT prévoit que les centralités et les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités définies par le SDT cessent de produire leurs effets lorsque, postérieurement à l’adoption du SDT, un SDC comportant les dispositions relatives à l’optimisation spatiale est adopté (art.D.II.10/1).

Ainsi, via la réalisation d’un SDC ou de sa révision qui aborde obligatoirement l’optimisation spatiale, les communes peuvent dans les 6 ans (à partir du 01/08/2024), en respectant certaines balises du SDT, redéfinir les centralités, identifier les notions complémentaires associées à celles-ci (cœurs, axes structurants…) et aux espaces excentrés (cœurs excentrés), de même que les mesures guidant l’urbanisation selon le développement souhaité pour leur territoire.

Si la commune ne révise pas son SDC, les mesures prises par le SDT seront d'application pour le territoire de Virton.

Il convient donc de lancer un marché pour la désignation d’un auteur de projet pour l’élaboration d'un Schéma de Développement Communal global (SDC), inclusivement l’abrogation de Schémas d'Orientation Locaux (SOL) conformément a la législation relative à l’aménagement du territoire, notamment les articles D.II.9, D.II.10 et D.II.15du Code du développement territorial.

Sa mise en œuvre

Nécessite une dépense estimée à environ 180.000 € TVAC, dépense à imputer à l’article 930/731-60 (n° de projet 20260063) du budget extraordinaire 2026 et au budget des exercices suivants.

Monsieur Etienne CHALON, Bourgmestre, reprend siège en cours de présentation du point par Monsieur Michel MULLENS, échevin.

LE CONSEIL,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant le cahier des charges N° 2026-850 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un Schéma de Développement Communal global (SDC)” établi par la Ville de Virton ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 148.760,33 € hors TVA ou 180.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant l’avis de marché établi à cet effet ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/731-60 (n° de projet 20260063) ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur Financier en date du 04 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que le Directeur Financier a émis un avis positif en date du 13 mars 2026 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

D'approuver le cahier des charges N° 2026-850 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un Schéma de Développement Communal global (SDC)”, établis par la Ville de Virton. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 148.760,33 € hors TVA ou 180.000,00 €, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure ouverte.

D’approuver l'avis de marché établi à cet effet.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/731-60 (n° de projet 20260063) et au budget des exercices suivants.